Aujourd’hui, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué l’Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act [loi sur le protocole de divulgation dans les cas de violence interpersonnelle], communément appelée la loi de Clare, qui vise à renforcer la sécurité des personnes qui risquent, dans le cadre de leurs relations intimes, d’être victimes de violence de la part de leur partenaire. Les règlements et le protocole de la loi de Clare sont maintenant en vigueur et les demandes peuvent être présentées en ligne ou en personne dans un poste de police.

L’honorable John Hogan, C.R., ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, était accompagné de l’honorable Pam Parsons, ministre responsable des Femmes et de l’Égalité des genres, et de Malin Enström, directrice générale par intérim de la Iris Kirby Hosue, pour la promulgation à St. John’s.

Pour faire une demande de divulgation, les personnes doivent être résidentes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, avoir une crainte raisonnable pour leur sécurité ou leur bien‑être dans une relation actuelle ou ancienne avec un partenaire intime, et être disposées à rencontrer la police. Des renseignements détaillés sur la procédure sont fournis dans la fiche d’information ci-dessous.

La loi de Clare a été nommée en l’honneur de Clare Wood, une femme britannique assassinée par son ex-partenaire en 2009. La famille de Clare Wood s’est battue pour obtenir un protocole de divulgation qui permettrait aux personnes d’obtenir des renseignements de la police sur les antécédents confirmés de violence d’un partenaire, dans l’espoir qu’elles puissent mettre fin à une relation en toute sécurité lorsqu’il existe un risque de violence.

Terre-Neuve-et-Labrador est la troisième province au Canada à adopter une loi fondée sur la loi de Clare. Lors de l’élaboration du protocole pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a consulté d’autres administrations, a fait appel aux forces de police provinciales et a collaboré avec des intervenants pour définir les éléments complexes liés à la confidentialité, à la sécurité et à la prestation de services.

La loi sur le protocole de divulgation dans les cas de violence interpersonnelle a reçu la sanction royale le 6 décembre 2019.

Citations
« Il s’agit de renforcer la sécurité des personnes qui risquent, dans le cadre de leurs relations intimes, d’être victimes de violence de la part de leur partenaire. La loi de Clare ne résoudra pas le problème de la violence entre partenaires intimes, mais elle permettra aux personnes à risque d’avoir cet élément d’information supplémentaire qui les aidera à rester en toute sécurité, s’il y a lieu. »
L’honorable John Hogan, C.R.
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique

« La violence, sous toutes ses formes, est inacceptable. Cette loi montre l’engagement de notre gouvernement à lutter contre la violence entre partenaires intimes et constituera une mesure de sécurité supplémentaire pour les gens de Terre‑Neuve-et-Labrador, en particulier les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre qui subissent des niveaux de violence disproportionnés. »
L’honorable Pam Parsons
Ministre responsable des Femmes et de l’Égalité des genres

« La loi de Clare sensibilise les personnes à l’importance d’entretenir des relations saines. Elle contribue à briser le cycle de la violence et à favoriser des collectivités plus sûres, tout en rappelant que l’amour ne doit jamais être synonyme de peur ou de violence. »
Malin Enström
Directrice générale par intérim, Iris Kirby House

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Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act Proclaimed

Pour en savoir plus
Clare’s Law (loi de Clare) (en anglais seulement)

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Fiche d’information

Conformément à la loi de Clare, il existe deux façons de recevoir des renseignements :

Le droit de demander, lorsqu’une personne demande de recevoir des renseignements sur son risque de subir de la violence interpersonnelle.

Le droit de savoir, lorsque la police, si elle apprend qu’une personne est à risque, divulgue de façon proactive des renseignements directement à la personne susceptible d’être exposée à la violence d’un partenaire intime.

Présentation d’une demande
Les demandes peuvent être présentées en ligne (en anglais seulement) ou en personne dans un poste de police. Toutes les demandes sont traitées par la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (RNC) ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC), selon votre lieu de résidence.

Au moment de présenter une demande, des renseignements doivent être fournis sur la personne à risque et la personne visée par la divulgation, notamment les noms, les coordonnées, les dates de naissance et d’autres renseignements permettant d’identifier la personne. Des renseignements sur la relation et la raison pour laquelle une demande est présentée doivent aussi être communiqués.

Les demandes peuvent également être présentées au nom d’une personne à risque par une personne de confiance désignée. Dans ce cas, le consentement de la personne à risque est requis. Cette personne de confiance peut aider les personnes à risque tout au long du processus de demande.

Critères d’admissibilité
Pour pouvoir demander des renseignements au titre de la loi de Clare, les personnes qui présentent une demande doivent vivre à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, être dans une relation de partenaire intime actuelle ou passée et avoir une raison de demander les renseignements, par exemple le fait d’être préoccupées pour leur sécurité ou leur bien‑être. Elles doivent également être disposées à parler à la police pour recevoir des renseignements sur le risque qu’elles courent.

Après avoir présenté une demande
Une fois que la demande a été présentée, la police utilisera les renseignements contenus dans la demande et dans ses bases de données pour s’assurer que les critères d’admissibilité sont respectés et pour évaluer le risque que la personne qui présente une demande soit victime de violence de la part d’un partenaire intime. Les délais de traitement des demandes varient en fonction de divers facteurs.

Une fois que la demande est traitée, la police organisera une rencontre en personne pour discuter du niveau de risque de la personne qui présente une demande. Le risque est classé en quatre catégories :

• faible;
• moyen;
• élevé; ou
• renseignements insuffisants.

En plus du niveau de risque, la police communiquera de l’information contextuelle concernant le risque. Les renseignements fournis lors d’une rencontre de divulgation seront communiqués verbalement et doivent rester confidentiels. La police rencontrera toutes les personnes qui présentent une demande, quel que soit le niveau de risque évalué, pourvu que les critères d’admissibilité soient respectés.