Présenter une demande de service
- Accès aux renseignements sur une adoption
- Admissibilité en vertu de la nouvelle loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013)
- Dossiers accessibles aux personnes admissibles
- Frais et pièces d’identité exigés
- Restrictions de divulgation
- Déclaration écrite
- Demande
- Renseignements supplémentaires
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS SUR UNE ADOPTION
Les attitudes sociétales envers l’adoption ont changé. De plus en plus, les personnes impliquées dans une adoption veulent plus d’ouverture et l’accès à l’information.
La loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), qui est entrée en vigueur le 30 juin 2014, reconnaît l’importance de l’ouverture, tant pour les personnes adoptées que pour les parents biologiques. Les personnes adoptées et les parents biologiques peuvent présenter une demande à la Division de l’état civil pour obtenir des copies des dossiers existants.
ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE LA NOUVELLE LOI SUR L’ADOPTION (ADOPTION ACT, 2013)
L’option de déposer une demande de service est offerte aux personnes adoptées de 19 ans ou plus et aux parents biologiques lorsque la personne adoptée a atteint l’âge de 19 ans.
DOSSIERS ACCESSIBLES AUX PERSONNES ADMISSIBLES
Les personnes adoptées qui sont nées à Terre-Neuve-et-Labrador et qui y ont été adoptées recevront une copie de l’enregistrement de naissance original inscrit à leur nom de naissance (y compris le nom de tout parent biologique au dossier) et une copie de leur ordonnance d’adoption, pourvu qu’un veto à la divulgation n’ait pas été déposé.
Les parents biologiques de personnes nées et adoptées à Terre-Neuve-et-Labrador recevront une copie de l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée, l’enregistrement de naissance de la personne adoptée après l’adoption (y compris tout changement de nom suite à l’adoption) et l’ordonnance d’adoption.
Les personnes qui ne sont pas nées à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qui y ont été adoptées recevront une copie de l’ordonnance d’adoption ainsi que tous les renseignements particuliers à la personne adoptée. De même, les parents biologiques des personnes adoptées à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qui ne sont pas nées dans la province recevront une copie de l’ordonnance d’adoption ainsi que tous les renseignements particuliers à la personne adoptée suite à l’adoption.
Les personnes adoptées qui sont nées à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qui ont été adoptées dans une autre province peuvent déposer une demande pour une copie de leur enregistrement de naissance original.
Un parent biologique dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original d’un adulte qui est né dans la province, mais qui a été adopté dans une autre province peut faire une demande de l’enregistrement de naissance de la personne adoptée après l’adoption (y compris tout changement de nom suite à l’adoption) et l’ordonnance d’adoption.
Avant qu’un dossier d’adoption ne soit transmis à un parent biologique, tous les renseignements pouvant identifier les parents adoptifs sont supprimés pour protéger leur droit à la vie privée.
FRAIS ET PIÈCES D’IDENTITÉ EXIGÉS
Des frais de 50 $ s’appliquent pour chaque recherche de dossier, et chaque copie d’un enregistrement de naissance et d’une ordonnance d’adoption. À titre de preuve d’identité, les personnes qui présentent une demande doivent joindre une photocopie de leur certificat de naissance légal au formulaire de demande de service concernant une personne adoptée ou un parent biologique (un certificat de baptême n’est pas acceptable). Toutes les personnes qui présentent une demande doivent remplir ce formulaire au mieux de leurs capacités.
RESTRICTIONS DE DIVULGATION
Lorsqu’une adoption a été finalisée à Terre-Neuve-et-Labrador avant le 30 avril 2003, une personne adoptée ou un parent biologique dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original peut présenter une demande à la Division de l’état civil pour empêcher la divulgation de leur nom en déposant un veto à la divulgation.
Lorsqu’une recherche de dossiers d’adoption donne des résultats, mais qu’un veto à la divulgation a été déposé en vertu de l’article 56 de la loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), la Division de l’état civil ne transmettra pas les dossiers d’adoption et protégera la confidentialité de la personne qui a déposé le veto. Si une déclaration écrite a été produite par une personne adoptée ou un parent biologique qui a déposé un veto à la divulgation, la Division de l’état civil acheminera la déclaration à l’autre personne qui présente une demande.
Lorsqu’une adoption a été finalisée à Terre-Neuve-et-Labrador avant le 30 avril 2003, une personne adoptée ou un parent biologique dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original peut présenter une demande à la Division de l’état civil pour produire une déclaration de refus de contact indiquant qu’il ne veut pas que la personne qui demande l’information communique avec lui.
Lorsqu’une recherche de dossiers d’adoption donne des résultats, mais qu’une déclaration de refus de contact a été déposée en vertu de l’article 57 de la loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), la Division de l’état civil communiquera avec la personne qui a fait une demande et la mettra au courant de la situation. On remettra à la personne qui présente une demande un formulaire obligatoire de déclaration et d’engagement qui devra être certifié par un notaire et qui précise les conditions dans lesquelles l’information sera divulguée. L’information sur l’adoption ainsi que toute déclaration écrite qui a été déposée seront seulement divulguées après le traitement du formulaire d’engagement.
DÉCLARATION ÉCRITE
Une personne qui dépose un veto à la divulgation ou une déclaration de refus de contact a l’option de produire une déclaration écrite auprès de la Division de l’état civil. Cette déclaration écrite peut inclure toute information que la personne choisit de divulguer. Si une déclaration écrite a été produite par une personne adoptée ou un parent biologique, la Division de l’état civil acheminera cette déclaration à la personne qui a fait une demande après avoir terminé le traitement de la demande d’information sur l’enregistrement de naissance et l’ordonnance d’adoption.
DEMANDE
La demande de service est disponible en ligne ou à la Division de l’état civil.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Vous pouvez soumettre vos questions en ligne ou les poser à un bureau de la Division de l’état civil.