Formulaires de demande de service

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À vérifier avant l’envoi

  • S’assurer d’être admissible à déposer une demande de service (549 Ko)
  • Remplir toutes les sections pertinentes du formulaire. Si une demande comporte des informations incomplètes, il faut donner une explication écrite de l’omission. S’il manque des renseignements sur l’événement pertinent, la demande sera retournée aux fins d’achèvement.
  • Joindre une photocopie du certificat de naissance légal (un certificat de baptême n’est pas acceptable).
  • Joindre les frais de demande de 50 $ – chèque ou mandat-poste en dollars canadiens à l’ordre du « Newfoundland Exchequer ».

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Instructions

Placer le formulaire de demande, une photocopie de votre certificat de naissance légal (un certificat de baptême n’est pas acceptable) et les frais requis dans une enveloppe (une enveloppe grise, de préférence). Faire parvenir l’enveloppe à l’adresse ci-après.

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Téléchargement du formulaire de demande et de l’enveloppe

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Adresse postale

Confidential Services/Services confidentiels
Vital Statistics Division/Division de l’état civil, Service NL/T.-N.-L.
P.O. Box 8700
St. John’s, NL
A1B 4J6
Adresse du bureau : 149 Smallwood Drive, Mount Pearl

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Fausses déclarations

En vertu de la loi sur l’adoption (Adoption Act), il s’agit d’une infraction de faire une déclaration que la personne sait être fausse ou trompeuse dans une demande, ou en lien avec une demande, de copie d’enregistrement de naissance ou d’un autre dossier de la Division de l’état civil, ou dans le contexte de déposer un veto à la divulgation ou d’une déclaration de refus de contact.

Une personne qui fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement.

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