AVERTISSEMENT : LE GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR NE PEUT PAS GARANTIR QU’UN CERTIFICAT DE NAISSANCE PORTANT UN MARQUEUR DE GENRE « X » SERA ACCEPTÉ PAR LES AUTORITÉS D’AUTRES ORGANISATIONS.
Personnes admissibles
La personne qui présente une demande doit :
- être âgée de seize (16) ans ou plus;
- être un parent ou avoir la tutelle légale si la personne concernée a moins de 16 ans, et avoir
– le consentement de l’autre parent ou du tuteur légal; et le consentement des personnes de 12 à 15 ans; - être née à Terre-Neuve-et-Labrador ou y résider depuis au moins trois (3) mois.
Frais
Il n’y a pas de frais à payer pour demander un changement de la mention du sexe. Si vous avez besoin d’une copie officielle du document mis à jour, les frais suivants s’appliquent :
Changement de la mention du sexe – Aucuns frais
Nouveau certificat de naissance – 35 $, ou 30 $ en ligne
Il est possible de demander un certificat de changement de la mention du sexe commémoratif au coût de 25 $.
Documents requis
Documents que doit fournir la personne qui présente une demande :
- Une demande de changement de la mention du sexe remplie par la personne qui demande le changement, ou par leur parent ou tuteur si la personne concernée a moins de 16 ans.
- Une déclaration écrite et notariée de la personne qui présente une demande, ou du parent ou du tuteur si cette personne a moins de 16 ans, selon laquelle la personne a assumé, s’identifie avec et a l’intention de maintenir l’identité de genre correspondant au changement demandé.
- Si la personne qui présente une demande a moins de 16 ans, le consentement écrit d’un professionnel désigné par la loi qui affirme avoir traité, évalué ou consulté la personne ou l’enfant concerné, et que la demande est conforme avec la mention du sexe à laquelle la personne qui présente une demande ou l’enfant s’identifie.
- Si la personne qui présente une demande est âgé de moins de 12 ans, une déclaration d’un professionnel de la santé supplémentaire est requise.
- Si la personne qui présente une demande a moins de 16 ans, et qu’il existe des ordonnances de la cour pour la dispense de consentement ou de tutelle, ces ordonnances doivent être jointes à la demande. Section 2.1 de la demande de changement de la mention du sexe – moins de 16 ans.
- Si les documents soumis avec la demande sont dans une langue autre que l’anglais ou le français, la personne qui présente une demande doit fournir une traduction officielle émanant d’un traducteur agréé.
- Télécharger le formulaire de demande pour les personnes de 16 ans ou plus ici.
- Télécharger le formulaire de demande pour les personnes de moins de 16 ans ici.
- Tous les certificats de naissance, en format court ou long, en possession de la personne qui présente une demande, délivrés avant le changement de la mention du sexe, doivent être renvoyés à la Division de l’état civil, car ils ne seront plus valables.
- Une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement (p. ex. permis de conduire).
Comment présenter une demande
En personne :
Digital Government and Service NL/Gouvernement numérique et Service T.-N.-L.
Vital Statistics Division/Division de l’état civil
149 Smallwood Drive
Mount Pearl (T.-N.-L.) A1B 4J6
Par courrier, à l’adresse suivante :
Confidential Services/Services confidentiels
Vital Statistics Division/Division de l’état civil
P.O. Box 8700
St. John’s, NL A1B 4J6
Coordonnées
Téléphone : 709-729-3313
Courriel : vstats@gov.nl.ca
Avis de confidentialité
La Division de l’état civil recueille des renseignements personnels relativement aux naissances, aux décès, aux mariages, aux adoptions et aux changements du nom légal en vertu des lois suivantes : Vital Statistics Act, 2009; Marriage Act; Change of Name Act, 2009; Adoption Act,2013; Children’s Law Act. Les renseignements personnels recueillis par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont protégés en vertu de la Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015 (loi de sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler au 709-729-3313.
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