Commissaire aux mariages et personnes autorisées à délivrer des permis de mariage

English

PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE COMMISSAIRE AUX MARIAGES

Le permis de commissaire aux mariages autorise légalement la personne nommée à célébrer des mariages civils à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, souvent en remplacement de mariages religieux.

Une personne peut demander à devenir commissaire aux mariages de façon permanente ou temporaire.

Les commissaires au mariage permanents conservent leur titre jusqu’à leur retraite ou jusqu’à ce qu’ils renoncent à leur permis. Il est aussi possible de présenter une demande pour devenir commissaire aux mariages de façon temporaire dans des circonstances particulières, par exemple, pour des raisons de compassion liées à l’état de santé d’une personne, en raison du manque de disponibilité du commissaire aux mariages d’une région à une date donnée ou à la suite de demandes spéciales formulées par des membres de la famille ou des amis proches. Les nominations temporaires sont de nature occasionnelle uniquement.

Pour devenir commissaire aux mariages agréé dans la province, vous devez être :

  • un citoyen canadien ou un immigrant permanent résidant à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • âgé de 19 ans ou plus.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de permis?

Pour devenir commissaire aux mariages à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez remplir un formulaire de demande dans lequel vous aurez à fournir les renseignements suivants :

  • Nom, coordonnées et date de naissance;
  • Profession;
  • Scolarité;
  • Intérêts;
  • Appartenance actuelle ou passée à des organisations, à des comités ou à des commissions;
  • Condamnations;
  • Références.

Le formulaire de demande de permis de commissaire aux mariages est accessible en ligne (en anglais). Il est également possible de l’obtenir en téléphonant au bureau de l’état civil au 709-729-3311.

Autres renseignements à connaître

  • Une fois votre demande approuvée, on vous fournira un lien vers un module de formation en ligne.
  • Le commissaire aux mariages doit faire preuve d’un grand professionnalisme dans tous les aspects du service qu’il offre.
  • Le commissaire aux mariages relève du ministre du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L.
  • Toute plainte ou préoccupation doit être signalée et fera l’objet d’une enquête.
  • Le registraire de l’état civil peut nommer commissaire aux mariages toute personne ayant atteint l’âge de la majorité et résidant dans la province.

Présenter une demande pour obtenir l’autorisation de délivrer des permis de mariage

Une personne autorisée à délivrer des permis de mariage est nommée légalement et a pour responsabilité, au nom de la province, de veiller à ce que le processus de demande pour les couples se déroule de manière professionnelle et de fournir son aide à cet égard.

Pour présenter une demande afin d’obtenir l’autorisation de délivrer des permis de mariage, vous devez être :

  • un citoyen canadien ou un immigrant permanent résidant à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • âgé de 19 ans ou plus.

Une personne autorisée à délivrer des permis de mariage conserve son titre jusqu’à la retraite ou jusqu’à la démission. Elle doit être généralement accessible au public, doit assurer la stricte confidentialité de tous les renseignements et ne doit pas porter de jugements. Une personne actuellement commissaire aux mariages ne peut pas aussi délivrer des permis de mariage.

Marche à suivre pour présenter une demande afin d’obtenir l’autorisation de délivrer des permis de mariage

Pour être autorisé à délivrer des permis de mariage à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez remplir un formulaire de demande dans lequel vous aurez à fournir les renseignements suivants :

  • Nom, coordonnées et date de naissance;
  • Profession;
  • Scolarité;
  • Intérêts;
  • Appartenance actuelle ou passée à des organisations, à des comités ou à des commissions;
  • Condamnations;
  • Références.

Le formulaire de demande à remplir pour obtenir l’autorisation de délivrer des permis de mariage est accessible en ligne (en anglais). Il est également possible de l’obtenir en téléphonant au bureau de l’état civil au 709-729-3311.

Autres renseignements à connaître

  • Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un ensemble de permis et de formulaires de la part du bureau de l’état civil ainsi que des instructions complètes et un lien vers un module de formation en ligne.
  • Une personne autorisée à délivrer des permis de mariage doit faire preuve d’un grand professionnalisme dans tous les aspects des services qu’elle offre.
  • Une personne autorisée à délivrer des permis de mariage relève du ministre du Gouvernement numérique et de Service Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Toute plainte ou préoccupation doit être signalée et fera l’objet d’une enquête.
  • Le registraire de l’état civil peut nommer toute personne ayant atteint l’âge de la majorité.