Taxes de vente

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Taxes à payer par l’acheteur sur les ventes privées

La taxe de vente provinciale (TVP) de 15 % est perçue sur les ventes privées. Une vente privée est définie comme la vente d’un véhicule par une personne non inscrite sous le régime de la TVH; ou la vente d’un véhicule par une personne inscrite sous le régime de la TVH lorsque le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’entreprise.

  • Si le prix d’achat indiqué sur la facture de vente est égal ou supérieur à la moyenne des prix de gros dans le Canadian Red Book, la TVP sera perçue sur le prix d’achat.
  • Si la valeur indiquée au Canadian Red Book est égale ou inférieure à 1 000 $, la taxe sera calculée sur le prix d’achat inscrit sur l’acte de vente.
  • Si le véhicule est acheté au‑dessous de la valeur indiquée au Canadian Red Book, un affidavit (en anglais seulement) sera requis de l’acheteur et du vendeur. Si cet affidavit n’est pas présenté, la TVP sera perçue sur la valeur indiquée au Canadian Red Book.

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Taxes à payer par l’acheteur sur les ventes par une entreprise

Terre‑Neuve-et-Labrador est une province dotée de la taxe de vente harmonisée (TVH). Si le vendeur est inscrit sous le régime de la TVH, il est probable que la taxe a déjà été perçue dans le cadre de la vente. Si la taxe a été perçue, veuillez vous assurer que le numéro de TVH du vendeur figure sur l’acte de vente.

La TVH sera perçue par la Division de l’immatriculation des véhicules dans les cas où le vendeur est inscrit au régime, mais que la TVH n’a pas été perçue par celui‑ci.

Remarque : Si le numéro d’inscription de TVH ne figure pas sur l’acte de vente, la vente est considérée comme une vente privée et la taxe de vente provinciale s’applique.

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Taxes pour les agriculteurs

Les agriculteurs sont tenus de payer des taxes, sauf dans le cas suivant :

  • Une personne qui est un véritable agriculteur et qui achète du matériel agricole est exonérée de taxes pour ce matériel.
  • Vous devez indiquer le numéro d’agriculteur qui vous a été fourni par le ministère des Pêches et des Ressources foncières.

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Don de véhicule

Les proches parents suivants sont considérés comme faisant partie de la famille immédiate :

  • mari/femme;
  • conjoint de fait¹;
  • père/mère;
  • fils/fille²;
  • sœur/frère;
  • grands‑parents;
  • petits‑enfants;
  • toute relation par mariage³.

¹ Les conjoints de fait doivent vivre ensemble depuis au moins 12 mois. Comprend les partenaires de même sexe.
² Comprend les enfants du conjoint.
³ Comprend les conjoints de fait.

Un don de véhicule peut être fait au sein de la famille immédiate. Vous devez soumettre une déclaration indiquant que le véhicule est un don et indiquer le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro de série (NIV) du véhicule, la relation des parties en cause et la date du don. Un véhicule transféré d’une personne à l’autre au sein de la famille immédiate n’est pas assujetti aux taxes si le bénéficiaire correspond à la définition de membre de la « famille immédiate » (voir ci-dessus).

  1. Le certificat d’inspection N’EST PAS REQUIS.
  2. Véhicule immatriculé dans un autre territoire : le véhicule doit être immatriculé au nom du propriétaire depuis au moins deux (2) ans avant de pouvoir faire l’objet d’un don.
  3. Dans les cas où le véhicule est immatriculé au nom des deux conjoints, le véhicule peut être donné (p. ex. au frère de la femme), mais le mari et la femme doivent tous deux signer l’avis de don.
  4. Pour transférer le véhicule au nouveau propriétaire, il faut remplir une déclaration d’assurance et la signer (le formulaire se trouve au verso du certificat d’immatriculation actuel du véhicule).
  5. Les frais de transfert sont de 50 $, les frais de transfert d’un aîné (65 ans et plus) sont de 16 $.

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Taxes sur les échanges de véhicules

Vous devez remplir une Déclaration d’échange de véhicules qui comprend la date de l’échange, les numéros d’identification de véhicule (NIV), les numéros des plaques, les parties en cause dans l’échange et toute somme versée supplémentaire versée en contrepartie de l’achat.

Dans le cas des transactions privées où il y a un échange de véhicules et où d’autres sommes sont versées en contrepartie de l’achat, l’agent doit entrer le montant supplémentaire dans le prix d’achat et la TVP sera calculée sur le prix d’achat.

Dans les cas où il y a des différences entre la valeur au Canadian Red Book et la valeur de reprise, le ministère des Finances fera une vérification après le traitement des transactions et percevra toute autre somme due.

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Modes de paiement acceptables

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