Transfert d’immatriculation

English

Obligations du vendeur et de l’acheteur

Le vendeur est tenu d’aviser la Division de l’immatriculation des véhicules dans les 10 jours de la vente d’un véhicule automobile. Un formulaire d’avis de vente est fourni au verso du certificat d’immatriculation du véhicule à cette fin. L’omission de présenter un avis de vente dans un délai de 10 jours est une infraction passible d’une amende. Si le véhicule reste à votre nom, il se peut que vous receviez des contraventions destinées au nouveau propriétaire. En cas d’accident, vous pourriez être financièrement responsable si le nouveau propriétaire n’a pas contracté d’assurance. N’oubliez pas de présenter un avis de vente afin de vous protéger de ces responsabilités. N’attendez jamais que l’acheteur fasse le transfert de propriété.

L’acheteur est tenu de transférer la propriété du véhicule automobile dans un délai de 10 jours. Le manquement à cette obligation est une infraction passible d’une amende. Vous pouvez conduire le véhicule automobile durant ce temps, si vous avez une assurance responsabilité civile valide pour le véhicule.

Le certificat d’immatriculation du vendeur, l’acte de vente et votre carte d’assurance responsabilité civile doivent être conservés dans le véhicule pendant son utilisation et doivent être présentés à un agent de circulation sur demande.

^ Haut de la page

Documents requis

Les documents suivants sont requis :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur. Le vendeur doit être le titulaire de l’immatriculation du véhicule;
  • Un acte de vente ou un affidavit;
  • Une déclaration d’assurance remplie et signée (le formulaire se trouve au verso du certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur);
  • Le certificat d’inspection du véhicule automobile.

Remarque : Les véhicules suivants ne nécessitent pas d’inspection au moment du transfert :

  • Les motocyclettes, les autobus publics, les autobus scolaires, les véhicules commerciaux (plus de 4 500 kg), les taxis et les véhicules de passagers à mobilité réduite.

^ Haut de la page

Renseignements contenus dans l’acte de vente

L’acte de vente doit contenir les renseignements suivants :

  • Date de la vente;
  • Nom et numéro de permis de conduire de l’acheteur;
  • Année, marque et modèle du véhicule;
  • Numéro de plaque et numéro de série;
  • Prix d’achat;
  • Nom et signature du vendeur;
  • Numéro d’inscription à la TVH du vendeur, si des taxes ont été perçues par le vendeur.

Remarque : Vous pouvez utiliser le formulaire d’acte de vente fourni au verso du certificat d’immatriculation actuel du véhicule ou un document distinct.

^ Haut de la page

Frais applicables

Les frais suivants devront être acquittés au moment du transfert :

  • Frais de transfert;
  • Taxe de vente provinciale selon le prix d’achat ou la valeur au Canadian Red Book.
  • Toutes les amendes impayées figurant à votre dossier.

Remarque : Si vous avez acheté le véhicule dans les 45 jours suivant la date d’expiration de l’immatriculation du véhicule, vous devriez également envisager de payer les frais de renouvellement annuels, puisque l’avis de renouvellement a déjà été envoyé à l’ancien propriétaire.

^ Haut de la page

Transfert de véhicule entre deux entreprises

Vente

Si le titulaire de l’immatriculation présente le formulaire GST 44 ou RC 4616 accompagné des documents pour démontrer que le véhicule a été vendu, la TVH ne s’appliquera pas au moment du transfert du véhicule. La TVH sera perçue sur le prix d’achat au moment du transfert si le formulaire GST 44 ou RC 4616 n’est pas présenté.

Documents requis

Les documents suivants sont requis :

    • Le certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur. Le vendeur doit être le titulaire de l’immatriculation du véhicule;
    • L’acte de vente;
    • Le formulaire GST 44 ou RC 4616;
    • Le numéro de TVH de l’entreprise qui vend le véhicule;
    • La déclaration d’assurance remplie et signée (se trouve au verso du certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur);
    • Un certificat d’inspection du véhicule automobile.

Remarque : Les véhicules suivants ne nécessitent pas d’inspection au moment du transfert.

  • Les motocyclettes, les autobus publics, les autobus scolaires, les véhicules commerciaux (plus de 4 500 kg), les taxis et les véhicules de passagers à mobilité réduite.

Absence de vente

Selon les circonstances du transfert de véhicules entre les entreprises, le formulaire GST 44 ou RC 4616 pourra être nécessaire, de sorte que la TPS/TVH ne s’appliquerait pas à l’acquisition du véhicule.

Pour obtenir plus d’information sur le formulaire à utiliser, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7775 ou visitez son site Web « Formulaires et Publications » à l’adresse

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications.html

Frais applicables

Les frais suivants devront être acquittés au moment du transfert :

  • Frais de transfert;
  • TVH/TPS sur le prix d’achat du véhicule (le cas échéant);
  • Toutes les amendes impayées figurant à votre dossier.

Remarque : Si vous avez acheté le véhicule dans les 45 jours suivant la date d’expiration de l’immatriculation du véhicule, vous devriez également envisager de payer les frais de renouvellement annuels, puisque l’avis de renouvellement a déjà été envoyé à l’ancien propriétaire.

^ Haut de la page

Quand obtenir un affidavit

Un affidavit (en anglais seulement) de l’acheteur et du vendeur est requis lorsque le prix d’achat du véhicule est inférieur à sa valeur en gros au Canadian Red Book.

Remarque : Si vous achetez le véhicule d’une entreprise et que son numéro d’inscription à la TVH est indiqué sur l’acte de vente, l’affidavit ne sera pas requis.

^ Haut de la page

Quand obtenir une couverture d’assurance

Vous êtes tenu d’obtenir une couverture d’assurance responsabilité civile avant que le véhicule ne soit transféré ou conduit sur une voie publique.

Les transferts peuvent être effectués sans assurance ou certificat d’inspection, si l’immatriculation est expirée ou si les plaques ont été remises à la Division de l’immatriculation des véhicules.

^ Haut de la page

Où obtenir un certificat d’inspection de véhicule automobile

La plupart des stations service et des centres de services automobiles sont inscrits comme centres d’inspection des véhicules automobiles officiels et peuvent délivrer le certificat d’inspection requis pour le transfert de votre véhicule. Un véhicule classifié comme étant récupérable devra subir une inspection en trois étapes avant de pouvoir être remis en état. Une liste courante des centres d’inspection des véhicules automobiles officiels autorisés à effectuer des inspections sur les véhicules de récupération peut être obtenue auprès de la Division de l’immatriculation des véhicules.

^ Haut de la page

Modes de paiement acceptables

Vous pouvez utiliser un des modes de paiement suivants :

  • Chèque ou mandat poste au nom de « Newfoundland Exchequer »;
  • Visa ou MasterCard. Veuillez inclure le numéro de carte, la date d’expiration (mois et année), l’autorisation de déduire les frais de la carte de crédit et la signature du détenteur de la carte.
  • Si vous payez en personne, vous pouvez aussi payer par carte de débit.

^ Haut de la page

Traitement

Vous pouvez obtenir le traitement de votre transfert de propriété en personne à n’importe quel bureau d’immatriculation des véhicules régional ou par la poste.

^ Haut de la page

Transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès

Transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès (1,9 Mo) (en anglais seulement)

Documents requis

Lorsque le titulaire de l’immatriculation d’un véhicule décède, le véhicule fait partie de sa succession. Les documents suivants doivent être remplis et présentés à la Division de l’immatriculation des véhicules.

Demande de transfert lors d’un décès et affidavit

Les sections applicables du formulaire de demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès (1,9 Mo) (en anglais seulement) et l’affidavit doivent être remplis avant que la demande puisse être acceptée et traitée. Dans tous les cas, les sections 1, 2 et 7 de la demande doivent être remplies. Veuillez lire attentivement toutes les parties de la demande avant de la signer.

Le certificat de décès est défini comme suit : document original ou copie certifiée conforme du certificat de décès du directeur des pompes funèbres ou certificat de décès émis par le gouvernement.

Remarque : Section 2 – n’entrez que la liste des véhicules qui doivent être transférés au moment de la demande.

Demande de transfert/vérification de la preuve d’assurance (section 8)

Peut être remplie séparément et incluse avec la demande et les autres documents requis.

Veuillez remplir la section 8 du formulaire de demande de transfert si plus d’un véhicule est transféré et si les renseignements sur l’assurance ne sont pas les mêmes pour les deux véhicules. Une vérification de la preuve d’assurance distincte devra être effectuée pour chaque véhicule.

Lorsqu’il y a un testament et que celui ci a été homologué

La section 3 a) du formulaire de demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès (1,9 Mo) (en anglais seulement) doit également être remplie. L’exécuteur testamentaire doit signer pour la succession en tant que « vendeur » identifiant le propriétaire du véhicule.

Lorsqu’il y a un testament, mais qu’il n’a pas été homologué

Lorsque le véhicule figure dans le testament comme une demande particulière ou que le véhicule ne figure pas dans le testament en tant que legs spécifique ET que la succession entière est laissée à une seule personne ou à plusieurs personnes, la section 3 b) de la demande doit également être remplie.

Lorsqu’il n’y a pas de testament, mais que des lettres d’administration ont été admises

Les sections 4 et 7 du formulaire de demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès (1,9 Mo) (en anglais seulement) doivent également être remplies. L’administrateur de la succession signe au nom de la succession.

Lorsqu’il n’y a pas de testament et que des lettres d’administration n’ont pas été admises

Lorsqu’il n’y a pas de testament, la succession est assujettie aux modalités de la Family Law Act et de la Intestate Succession Act. Les sections 4 et 7 du formulaire de demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès doivent également être remplies. Veuillez remplir et signer le formulaire de demande pour la succession.

Transfert des véhicules aux conjoints de fait

En plus d’avoir rempli le formulaire de demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule lors d’un décès (1,9 Mo) (en anglais seulement) (section 6), il faut présenter l’un des documents suivants :

  1. Accord de cohabitation signé par les deux parties, qui établit que le véhicule doit être remis au demandeur dans le cas où les parties cessent de cohabiter en raison d’une séparation ou d’un décès;
  2. Copie du testament et lettres d’homologation. Acte de vente du liquidateur de la succession au conjoint de fait;
  3. Copie du testament sans lettres d’homologation indiquant que le véhicule ou la succession complète revient au demandeur et/ou à d’autres personnes. Acte de vente de l’exécuteur testamentaire au conjoint de fait;
  4. Décision de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador indiquant qu’il existe une fiducie constructoire donnant droit au conjoint de fait d’obtenir le véhicule.

Frais de transfert

Les frais de transfert de propriété d’un véhicule enregistré lors du décès du titulaire de l’immatriculation, lorsque le véhicule est transféré à la suite d’un legs et qu’il ne fait pas partie de l’actif successoral, est de 0 $.

^ Haut de la page

Le logiciel Acrobat Reader© d’Adobe peut être utilisé pour visualiser les documents en format PDF. Télécharger gratuitement Acrobat© Reader.