Adressage municipal
- En quoi consiste une adresse municipale?
- Pourquoi l’adressage municipal est-il important pour le 911?
- Comment puis-je déterminer mon adresse municipale?
- Je n’ai pas de numéro municipal attribué à ma maison. Comment puis-je en obtenir un?
- Je réside dans une localité non constituée en municipalité. Comment puis-je obtenir une adresse municipale?
- Mon adresse est erronée dans Google Maps. Comment puis-je la corriger?
- Collecte de données sur l’adressage municipal de la Division du 911 aux fins du service 911 de prochaine génération (9-1-1 PG) :
- Les collectivités ont-elles une date limite à respecter pour fournir les données relatives aux adresses municipales à la Division du 911?
- Comment la Division du 911 souhaite-t-elle que la carte soit remplie par la collectivité?
- La carte reçue de la Division du 911 contient des erreurs ou des renseignements manquants. Que dois-je faire?
- Le rôle d’évaluation municipale contient-il suffisamment de renseignements pour être soumis à la Division du 911?
- La Division du 911 aura-t-elle besoin des noms des résidents ou des propriétaires?
- La collectivité est-elle tenue de communiquer ces renseignements?
- Combien de temps après la transmission des données d’adressage municipal à la Division du 911 faudra-t-il attendre pour que les données soient intégrées à la base de données du 9-1-1 PG et que le service 9-1-1 PG soit disponible?
- Que faire si notre collectivité n’a pas reçu le dossier de la Division du 911 demandant les données d’adressage municipal?
- Que faire si notre collectivité a reçu un dossier de demande de la Division du 911 alors que nous disposons d’un fichier SIG à fournir?
- Existe-t-il d’autres façons permettant à une collectivité de transmettre les données d’adressage municipal à la Division du 911, à part remplir les cartes?
En quoi consiste une adresse municipale?
Une adresse municipale est un numéro d’identification normalisé unique attribué à un immeuble ou à une propriété physique, qui consiste en un numéro municipal, un nom de rue et un nom de collectivité. Dans les localités qui utilisent l’adressage municipal, les numéros municipaux doivent être clairement visibles à partir de la rue pour veiller à ce que les services d’incendie, de police et d’ambulance puissent trouver rapidement une résidence ou une entreprise pendant une situation d’urgence. À Terre-Neuve-et-Labrador, les municipalités et les districts de services locaux sont les autorités qui donnent les adresses municipales.
Pourquoi l’adressage municipal est-il important pour le 911?
L’adressage municipal est important pour garantir une réponse plus efficace des services d’urgence en fournissant un moyen unique de localiser rapidement et facilement le lieu d’une urgence.
La Division du 911 recueille les données relatives à l’adressage municipal auprès des municipalités et des districts de services locaux aux fins de l’élaboration en cours du système de service 911 de prochaine génération (9-1-1 PG) et de son utilisation à venir.
Comment puis-je déterminer mon adresse municipale?
Dans les municipalités et les districts de services locaux, le conseil municipal ou le comité de district de services locaux a autorité sur l’attribution des numéros et des noms des rues locales par l’intermédiaire de politiques et de règlements locaux. Veuillez consulter votre conseil municipal ou votre comité pour connaître le numéro municipal attribué à votre propriété.
Je n’ai pas de numéro municipal attribué à ma maison. Comment puis-je en obtenir un?
Si votre conseil municipal en a l’autorité, l’adressage municipal et l’attribution des numéros et des noms de rues locales sont régis par vos politiques et règlements locaux. Votre conseil municipal fournit également des avis d’attribution d’adresse et de tout changement résultant d’un changement de nom ou de numéro.
Je réside dans une localité non constituée en municipalité. Comment puis-je obtenir une adresse municipale?
L’adressage municipal relève des municipalités et des districts de services locaux aux termes de la Towns and Local Service Districts Act [loi sur les municipalités et les districts de services locaux]. Les secteurs non constitués en municipalité ne sont pas visés par le règlement de cette loi.
Certaines localités non constituées en municipalité se servent d’un comité existant (c.-à-d. comité des loisirs ou association de propriétaires de chalets) pour accorder l’adressage municipal aux fins d’intervention d’urgence. La Division du 911 acceptera ces données d’adressage municipal aux fins de l’élaboration en cours du système 9-1-1 PG et de son utilisation à venir. Si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer avec la Division du 911 pour obtenir de plus amples renseignements sur les lignes directrices générales relatives à l’adressage municipal qui peuvent servir à mettre en œuvre l’adressage dans ces localités.
Mon adresse est erronée dans Google Maps. Comment puis-je la corriger?
La Division du 911 ne tient pas à jour l’information dans Google Maps. Il est possible de soumettre des corrections directement à Google en donnant un commentaire sur le produit dans l’application Google Maps. Dans la version de Google Maps pour un ordinateur de bureau, un lien « Envoyer des commentaires sur le produit » est disponible. Sur un appareil mobile, il faut utiliser le lien « Contribuer » dans l’application Google Maps.
Collecte de données sur l’adressage municipal de la Division du 911 aux fins du service 911 de prochaine génération (9-1-1 PG) :
Les collectivités ont-elles une date limite à respecter pour fournir les données relatives aux adresses municipales à la Division du 911?
Il n’y a pas de date limite pour la soumission de ces données à la Division du 911, mais les collectivités ne pourront pas bénéficier du service 9-1-1 PG tant que les données d’adressage municipal ne lui auront pas été fournies. Le service 911 de base continuera d’être offert dans les secteurs pour lesquels la Division du 911 ne dispose d’aucune donnée d’adressage municipal jusqu’à ce que ces données lui soient fournies et aient été mises à jour dans la base de données 9-1-1 PG.
Comment la Division du 911 souhaite-t-elle que la carte soit remplie par la collectivité?
La Division du 911 aura besoin d’un numéro municipal pour chaque bloc indiqué sur la carte fournie. Ce numéro doit correspondre au numéro municipal affiché sur l’immeuble (ou qui devrait y être affiché). Chaque bloc sur la carte représente une résidence, une entreprise ou un bâtiment communautaire. Tous les renseignements doivent également être mis à jour dans la feuille de calcul correspondante afin qu’ils coïncident avec les données sur la carte.
Que faire si je reçois un dossier de demande de la Division du 911 alors que nous disposons d’un fichier SIG à fournir?
Si votre collectivité dispose d’un fichier SIG qu’elle peut fournir à la Division du 911, veuillez envoyer un courriel à 911info@gov.nl.ca ou composer le 709-758-0051 pour en discuter.
La carte reçue de la Division du 911 contient des erreurs ou des renseignements manquants. Que dois-je faire?
Si vous remarquez des erreurs sur votre carte (par exemple, l’un des blocs est une remise ou il manque une maison récemment construite), veuillez apporter les corrections nécessaires sur la carte. Marquez d’un « x » tout ce qui est erroné et ajoutez les informations manquantes (maisons, routes, etc.). Si certaines routes sont mal nommées ou indiquées comme « inconnues », veuillez indiquer le bon nom. Mettez à jour les renseignements dans la feuille de calcul correspondante.
Le rôle d’évaluation municipale contient-il suffisamment de renseignements pour être soumis à la Division du 911?
Si votre rôle d’évaluation municipale comprend toutes les propriétés dans votre collectivité et leur adresse municipale, alors oui, il s’agit d’une source d’information adéquate. Cependant, il faut quand même remplir la partie de la carte et la renvoyer à la Division du 911 aux fins de l’élaboration du système 9-1-1 PG, dans le but de déterminer l’emplacement de chaque adresse.
La Division du 911 aura-t-elle besoin des noms des résidents ou des propriétaires?
Non. La Division du 911 n’a pas besoin des noms des résidents ou des propriétaires. Cependant, le numéro de téléphone à la maison, s’il y a lieu (ligne téléphonique terrestre seulement), serait très utile pour appuyer le processus de confirmation des données par la Division du 911, dans le but de respecter les normes en matière d’admissibilité au 9-1-1 PG.
La collectivité est-elle tenue de communiquer ces renseignements?
Non, il n’est pas obligatoire de fournir vos renseignements d’adresse municipale à la Division du 911. Toutes les municipalités et tous les districts de services locaux ont des droits faisant autorité sur les données d’adressage municipal de leur localité.
Les données d’adressage municipal sont demandées pour le fonctionnement d’un service 9-1-1 PG. Les collectivités qui ne soumettent pas leurs données d’adressage municipal ne pourront pas bénéficier des avantages liés au service 9-1-1 PG et continueront d’utiliser le service 911 de base tel qu’il existe actuellement.
Combien de temps après la transmission des données d’adressage municipal à la Division du 911 faudra-t-il attendre pour que les données soient intégrées à la base de données 9-1-1 PG et que le service 9-1-1 PG soit disponible?
La Division du 911 doit suivre un processus de déroulement du travail et d’assurance de la qualité pour l’ajout des données communautaires à la base de données 9-1-1 PG, ce qui peut prendre un certain temps. Une fois que les collectivités auront soumis leurs données, celles-ci seront ajoutées à notre plan de mise en œuvre du 9-1-1 PG et intégrées à la base de données 9-1-1 PG dans l’ordre de leur réception. Ce processus peut prendre des années; il est donc recommandé de fournir vos données à la Division du 911 dès que possible.
La date de mise en œuvre du service 9-1-1 PG à Terre-Neuve-et-Labrador sera établie par le CRTC une fois toutes les exigences cernées. La Division du 911 tente d’obtenir le plus de données d’adressage municipal possible pour veiller à ce que le plus grand nombre possible de collectivités puissent avoir accès au service 9-1-1 PG après sa mise en œuvre.
Que faire si notre collectivité n’a pas reçu le dossier de la Division du 911 demandant les données d’adressage municipal?
La Division du 911 a envoyé des demandes de renseignements à toutes les collectivités qui lui ont confirmé avoir mis en place un système d’adressage municipal. Si votre collectivité n’a pas reçu le dossier de demande de données d’adressage municipal, veuillez envoyer un courriel à 911info@gov.nl.ca pour obtenir les détails connexes.
Que faire si notre collectivité a reçu un dossier de demande de la Division du 911 alors que nous disposons d’un fichier SIG à fournir?
Si votre collectivité dispose d’un fichier SIG qui contient les données d’adressage municipal, veuillez envoyer un courriel à 911info@gov.nl.ca ou composer le 709-758-0051 pour en discuter.
Existe-t-il d’autres façons permettant à une collectivité de transmettre les données d’adressage municipal à la Division du 911, à part remplir les cartes?
Oui, la Division du 911 a établi des partenariats avec des entités tierces qui pourraient être en mesure de vous aider. Veuillez envoyer un courriel au 911info@gov.nl.ca ou composer le 709-758-0051 pour en discuter.