La Division des normes du travail met en œuvre la Labour Standards Act (loi sur les normes du travail) et son règlement (en anglais seulement) qui stipulent les conditions minimales d’emploi. La Labour Standards Act vise à protéger les travailleurs individuels tout en exigeant des employeurs qu’ils mettent en place les conditions d’emploi qui satisfont à tout le moins aux normes minimums prévues par la loi pour leurs employés.
La Division met également en œuvre la Shop’s Closing Act (en anglais seulement) qui détermine les jours fériés pendant lesquels les commerces doivent rester fermés.
Services de la Division des normes du travail
- Intervention préventive
- Règlement rapid
- Enquête officielle
- Sensibilisation
- Services de consultations téléphoniques
- Attestations de paiement
- Renseignements connexes
- Foire aux questions sur les normes du travail
Les agents des normes de travail se rendent sur les lieux de travail de façon non officielle pour discuter avec les employeurs et les employés de leurs droits et responsabilités prévus par les lois provinciales. Ces visites peuvent être aléatoires ou cibler certains employeurs ou secteurs de l’industrie où le non-respect de la loi est évident.
Un agent des normes de travail peut faciliter le règlement rapide et efficace de conflits en milieu de travail. Le règlement est effectué au moyen de la sensibilisation ou de la médiation, ou les deux, auprès des parties concernées, sans avoir recours à des enquêtes longues et complexes.
Lorsque les employés pensent ne pas avoir bénéficié des normes minimum d’emploi et qu’ils ne réussissent pas à régler la question avec leur employeur, le personnel de la Division des normes du travail enquêtera sur la question après réception d’une plainte écrite. Les employés qui souhaitent déposer une plainte doivent le faire dans les six mois qui suivent la date de cessation d’emploi.
Les agents des normes de travail offrent des ateliers et des présentations pour accroître la sensibilisation aux droits et responsabilités en milieu de travail prévus par la Labour Standards Act et son règlement. Communiquez avec la Division des normes du travail pour organiser un atelier ou une présentation pour votre groupe.
Affiche de Mes droits au travail (en anglais seulement)
SERVICES de consultations téléphoniques
Le personnel de la Division des normes du travail est disponible pour clarifier les droits et responsabilités en milieu de travail et répondre aux demandes de renseignements portant sur une grande variété de questions liées à l’emploi. On peut les joindre aux numéros suivants :
Sans frais : 1-877-563-1063
Bureau à St. John’s : 709-729-2742
Bureau à Corner Brook : 709-637-2364
Courriel : LabourStandards@gov.nl.ca
Les certificats de décharge concernent la vente de propriétés ou d’entreprises à la grandeur de Terre-Neuve-et-Labrador. Une attestation établit si la personne ou l’entreprise a fait l’objet d’une décision (c.-à-d. une ordonnance exigeant le règlement d’une infraction aux normes du travail) rendue par la Division des normes du travail. Les certificats sont habituellement demandées par les avocats au nom de leurs clients.
Cliquez ici pour obtenir plus d’information sur les processus de demande et de décision, y compris la norme de service.
- Aperçu des normes du travail (en anglais seulement)
- Renseignements sur les normes d’emploi (en anglais seulement)
- Normes d’emploi à Terre-Neuve-et-Labrador
- Jours fériés dans le commerce de détail – 93 Ko (en anglais seulement)
- Déclaration d’emploi (en anglais seulement)
- Certificats de décharge délivrés par la Division des normes du travail (en anglais seulement)