Foire aux questions

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Foire aux questions sur les normes du travail

Le présent document vise à répondre aux questions les plus fréquentes sur l’application concrète de la Labour Standards Act, R.S.N.L 1990 ch. L-2, (loi sur les normes du travail) telle qu’elle a été modifiée. La Foire aux questions est un outil de référence pratique fourni à des fins d’information générale seulement. Il est conseillé de communiquer avec la Division des normes du travail pour obtenir plus de détails sur les sujets présentés.

Remarque : Il convient de noter que la loi permet à l’employeur d’établir des conditions d’emploi qui sont plus avantageuses que celles précisées dans la Loi. Si les pratiques ou les conditions établies par un employeur dans une convention collective offrent plus d’avantages, alors ce seront ces conditions qui détermineront la relation de travail.

Coordonnées

Coordonnées (en anglais seulement)

Foire aux questions sur les relations de travail

Comment demander l’assistance au titre du programme de médiation préventive (PMP)?

Les demandes peuvent être présentées individuellement par l’une ou l’autre des parties; le syndicat ou l’employeur. Les parties peuvent également décider de présenter une demande commune. Les formulaires de demande peuvent être obtenus de la Division des relations de travail ou en ligne. La médiation préventive est un programme volontaire. Les deux parties doivent accepter de participer avant que la médiation puisse commencer.

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Y a-t-il des frais pour participer au programme de médiation préventive?

Aucuns frais directs ne sont exigés pour participer à la plupart des volets du programme à l’heure actuelle.

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Quelle est la différence entre le processus de négociation raisonnée et le processus traditionnel de négociation collective?

La négociation raisonnée diffère de la négociation collective traditionnelle qui est habituellement de nature antagoniste. En négociation raisonnée, les parties discutent de leurs intérêts plutôt que d’affirmer leur position sur les questions. La discussion dépend d’une approche rationnelle de résolution des problèmes qui est avantageuse pour les deux parties.

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comment sera choisi l’arbitre Si on demande de désigner un arbitre?

Les arbitres sont choisis en alternance à partir d’une liste établie par le comité de coopération syndicale-patronale.

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