Immatriculation d’un nouveau véhicule

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Immatriculation d’un nouveau véhicule acheté dans un autre territoire canadien

Pour immatriculer un véhicule à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • Acte de vente
    • L’acte de vente doit contenir le numéro d’identification de véhicule (numéro de série), la date de vente et le prix de vente. Si le vendeur est inscrit aux fins de la TVH/TPS, vous devez indiquer son numéro de TVH/TPS et le montant de taxes perçu par celui-ci.
  • DVN
    • Description du véhicule neuf (émise par le fabricant)
  • Une demande d’immatriculation du véhicule contenant les renseignements suivants :
    • La description du véhicule :
      • numéro d’identification du véhicule (NIV); fabricant; litres; modèle; nombre de cylindres; année du modèle; type de carburant; style; nombre de sièges (si autobus); type de véhicule; couleur; poids (kg); numéro d’unité d’entreprise (le cas échéant);
    • Numéro de permis de conduire
      • numéro de permis de conduire ou date de naissance dans le format année, mois, jour (AAAAMMJJ);
  • Information sur l’assurance
    • Nom de la compagnie d’assurances; numéro de la police; date d’expiration et signature des demandeurs.

Ce formulaire sera rempli pour vous au bureau d’immatriculation des véhicules ou une copie vierge du formulaire pourra vous être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique pour que vous la remplissiez.

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Immatriculation d’un véhicule lors du déménagement à Terre-Neuve-et-Labrador depuis un autre territoire canadien

Vous êtes tenu d’immatriculer votre véhicule dans les 90 jours suivant votre arrivée dans la province. Vous serez exonéré de taxes si vous venez d’une autre province ou d’un autre territoire.

En effet, la loi exempte les effets d’un particulier qui s’établit comme suit :

Particulier qui s’établit : désigne une personne physique qui a résidé à l’extérieur de la province durant une période de cent quatre-vingt-trois (183) jours consécutifs ou plus avant de venir résider dans la province.

Cette définition ne comprend pas les entreprises, les compagnies constituées en personne morale, les organismes sans but lucratif, les églises ou les ordres religieux.

Effets de la personne qui s’établit : s’entend des véhicules tels que définis dans la Highway Traffic Act que possède personnellement une personne physique qui s’établit et qui accompagnent celle-ci dans la province, mais n’inclut pas :

  1. Les véhicules motorisés que la personne qui s’établit possède depuis une période de moins de trente et un (31) jours avant qu’elle ne s’établisse dans la province comme nouveau venu;
  2. les camions pouvant être utilisés à des fins commerciales dont l’immatriculation indique un poids total en charge (PTC) supérieur à 5 500 kg;
  3. les véhicules conservés en vue d’une utilisation commerciale ou industrielle, ou pour un exercice professionnel;
  4. les véhicules conservés à des fins de consommation ou d’utilisation personnelles de la personne qui s’établit ou d’un membre de sa famille.

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Définition de « résident »

Le terme « résident » désigne une personne qui vit dans la province pendant 90 jours consécutifs ou plus dans une année.

Si vous devez immatriculer votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Un certificat d’immatriculation du territoire d’où vous venez;
  • Si votre véhicule est loué, procuration de la société de crédit bail afin d’immatriculer le véhicule dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador;
  • Une demande d’immatriculation du véhicule contenant les renseignements suivants :
    • La description du véhicule :
      • numéro d’identification du véhicule (NIV); fabricant; litres; modèle; nombre de cylindres; année du modèle; type de carburant; style; nombre de sièges (si autobus); type de véhicule; couleur; poids (kg); numéro d’unité d’entreprise (le cas échéant);
    • Numéro de permis de conduire
    • numéro du permis de conduire de Terre-Neuve-et-Labrador du demandeur ou sa date de naissance dans le format année, mois, jour (AAAAMMJJ);
    • Des renseignements sur l’assurance
      • nom de la compagnie d’assurance; numéro de police; date d’expiration et signature des demandeurs.

Ce formulaire sera rempli pour vous à la Division de l’immatriculation des véhicules ou une copie vierge du formulaire pourra vous être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique pour que vous la remplissiez.

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Exigences à respecter lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé à l’extérieur du Canada

La Division de l’immatriculation des véhicules encourage les clients à communiquer avec les organismes suivants AVANT d’importer un véhicule au Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité et les règles et les coûts relatifs à l’importation de véhicules.

Agence des services frontaliers du Canada au Canada, composez le 1-800-461-9999 et aux États-Unis, composez le 1-506-636-5064
Site Web : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/multimedia/trf4/menu-fra.html

Registraire des véhicules importés 1-888-848-8240
Site Web : http://www.riv.ca/fr-CA/ImportingAVehicle.aspx

Transports Canada 1-800-333-0371
Site Web : http://www.tc.gc.ca/fra/securiteautomobile/vehiculessecuritaires-importation-etats-unis-index-445.htm (É.-U.) ethttps://www.canada.ca/fr/services/transport/routier/importer-vehicule.html (importation générale)

Pour immatriculer votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Titre de propriété/certificat d’immatriculation du véhicule émis par l’autre territoire
  • Copie de l’acte de vente
  • Fiche d’inspection – Les exigences en matière d’inspection peuvent être consultées à l’adresse : https://www.gs.gov.nl.ca/drivers/DriversandVehicles/vehicleregistration/inspection_fr.html
  • Preuve d’assurance (numéro de police et nom de la compagnie d’assurance)
  • Dédouanement au Canada Formulaire 1 Formulaire d’importation de véhicules et Déclaration en détail des marchandises occasionnelles B15 ou Document de déclaration en détail des effets personnels B4.
  • Une demande d’immatriculation du véhicule contenant les renseignements suivants :
    • La description du véhicule :
      • numéro d’identification du véhicule (NIV); fabricant; litres; modèle; nombre de cylindres; année du modèle; type de carburant; style; nombre de sièges (si autobus); type de véhicule; couleur; poids (kg); numéro d’unité d’entreprise (le cas échéant);
    • Numéro de permis de conduire
      • Le numéro du permis de conduire de Terre-Neuve-et-Labrador du demandeur ou sa date de naissance dans le format année, mois, jour (AAAAMMJJ);
    • Des renseignements sur l’assurance
      • Nom de la compagnie d’assurance; numéro de police; date d’expiration et signature des demandeurs.

Ce formulaire sera rempli pour vous à la Division de l’immatriculation des véhicules ou une copie vierge du formulaire pourra vous être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique pour que vous la remplissiez.

Si le véhicule doit être immatriculé en tant que véhicule ancien, vous pouvez consulter les lignes directrices pour l’immatriculation des véhicules anciens sur notre site Web à l’adresse https://www.gs.gov.nl.ca/drivers/DriversandVehicles/vehicleregistration/antique.html, (en anglais).

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Exigences à respecter lors de la location d’un véhicule

Si vous avez loué un véhicule d’une entreprise autre qu’un concessionnaire automobile enregistré auprès de la Division de l’immatriculation des véhicules, vous devrez présenter les documents suivants :

  • Copie du contrat de location, incluant le numéro d’inscrit aux fins de la TVH ou de la TPS de l’entreprise de location;
  • Confirmation de l’entreprise de location que la TVH est perçue sur les paiements mensuels de location;
  • Procuration de l’entreprise de location vous permettant de conduire le véhicule dans cette province;
  • Demande d’immatriculation du véhicule contenant les renseignements suivants :
    • La description du véhicule :
      • numéro d’identification du véhicule (NIV); fabricant; litres; modèle; nombre de cylindres; année du modèle; type de carburant; style; nombre de sièges (si autobus); type de véhicule; couleur; poids (kg); numéro d’unité d’entreprise (le cas échéant);
    • Le numéro de permis de conduire
      • Le numéro du permis de conduire de Terre-Neuve-et-Labrador du demandeur ou sa date de naissance dans le format année, mois, jour (AAAAMMJJ);
    • Les renseignements suivants sur l’assurance :
      • Nom de la compagnie d’assurances; numéro de la police; date d’expiration et signature des demandeurs.

Ce formulaire sera rempli pour vous à la Division de l’immatriculation des véhicules ou une copie vierge du formulaire pourra vous être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique pour que vous la remplissiez.

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Exigences à respecter lors de l’achat d’un véhicule d’un concessionnaire automobile de Terre-Neuve-et-Labrador

Lors de la vente d’un véhicule, le concessionnaire délivre un document d’immatriculation temporaire (valable 120 jours), perçoit les droits d’immatriculation applicables et présente la demande et les frais à la Division de l’immatriculation des véhicules aux fins de traitement.

Si vous ne recevez pas votre immatriculation permanente dans les 120 jours qui suivent, veuillez communiquer avec le Bureau d’immatriculation des véhicules de votre région ou appelez la Division de l’immatriculation des véhicules sans frais au 1-877-636-6867.

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Modes de paiement acceptables

Veuillez consulter les modes de paiement.

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