Qui est admissible aux services?
Les enfants de moins de 16 ans qui témoigneront dans le cadre d’une procédure criminelle. Il s’agit à la fois des victimes d’un crime et des témoins d’un tel acte, qu’il s’agisse d’un témoin de la Couronne ou de la défense. La famille de l’enfant peut également bénéficier de ces services.
Quand un enfant doit-il être orienté vers ces services?
Après le dépôt d’une accusation dans une affaire criminelle où il y a un enfant victime ou témoin, le renvoi peut avoir lieu. Lorsqu’il est déterminé que l’enfant sera appelé à témoigner dans une affaire criminelle, le renvoi doit avoir lieu le plus tôt possible, si ce n’est déjà fait.
Qui peut faire un renvoi pour un enfant?
Dans la majorité des cas, la police, le procureur de la Couronne ou un responsable de la protection de l’enfance fournit le renvoi. Toutefois, d’autres organismes peuvent le faire, et même l’enfant lui-même, à condition que l’enfant faisant l’objet du renvoi ait à témoigner devant un tribunal criminel.
Est-ce que le tuteur doit consentir aux services fournis à l’enfant?
Oui. Le tuteur légal de l’enfant doit donner son consentement pour que l’enfant puisse recevoir des services.
Quels sont les services fournis?
- renseignements généraux sur le système de justice pénale pour aider à en comprendre son fonctionnement;
- renseignements actualisés sur l’évolution du dossier;
- préparation en vue du procès;
- aide à la rédaction d’une déclaration de la victime, si vous voulez en remplir une;
- évaluations et renvoi vers des services de consultation thérapeutique pour les enfants témoins et leurs familles si cela est jugé nécessaire;
- renseignements destinés aux familles pour les aider à soutenir et à préparer un enfant participant à une procédure judiciaire.
Est-ce que les services sont fournis à un enfant témoin devant un tribunal de la famille?
Non. Les services se limitent aux enfants qui témoignent dans une procédure criminelle.
Préparation en vue du procès
- Livrets de préparation en vue d’un procès
- Travailler ensemble pour préparer les enfants à témoigner en cour (1,74 Mo)
- Vidéo de préparation d’un enfant en vue d’un procès
- Anglais (96 Mo)
- Français (156 Mo)
- Inuktitut (236 Mo)
- Mushua Innu-aimun (217 Mo)
- Sheshatshiu Innu-aimun (265 Mo)