Le cannabis à des fins non médicinales est régi par les lois fédérales et provinciales.
- Lois fédérales
- Projet de loi C‑45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
- Projet de loi C‑46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
- Lois provinciales (en anglais seulement)