Si un véhicule est utilisé sur la voie publique, le propriétaire doit s’assurer que :
- le véhicule est immatriculé et assuré;
- le véhicule est en état de marche;
- toute personne qui conduit son véhicule possède un permis de conduire valide et est médicalement apte à conduire;
- toute personne qui conduit son véhicule n’est pas en état d’ébriété.
Fonctionnement du Programme de saisie et de mise en fourrière des véhicules
Tous les types de véhicules à moteur peuvent être mis en fourrière (y compris les véhicules de loisirs, les véhicules à passagers, les motos, les camions et les autobus). Les véhicules empruntés, utilisés à des fins professionnelles ou loués peuvent être mis en fourrière.
Les véhicules peuvent être mis en fourrière lorsque :
- le permis de conduire est suspendu ou annulé – mise en fourrière pendant 30 jours;
- le conducteur conduit un véhicule qui n’est pas assuré – mise en fourrière pour une durée minimale de 24 heures;
- le conducteur conduit un véhicule jugé non conforme – mise en fourrière pour une durée minimale de 24 heures;
- le conducteur roule à une vitesse excessive (51 km/h ou plus au-dessus de la limite de vitesse) – mise en fourrière pour une période de sept jours;
- le conducteur exécute des manœuvres dangereuses (conduite acrobatique) – mise en fourrière pendant sept jours;
- le conducteur fait une course avec un autre véhicule ou une bicyclette – mise en fourrière pendant sept jours;
- le conducteur est âgé de moins de 22 ans ou est un conducteur débutant et a un taux d’alcoolémie supérieur à 0,00, mais inférieur à 0,08 – mise en fourrière pendant sept jours;
- le conducteur accompagnateur a une alcoolémie supérieure à 0,00, mais inférieure à 0,08 – mise en fourrière pendant sept jours;
- le conducteur est âgé de 22 ans ou plus (mais n’est pas un conducteur débutant ou accompagnateur) et a une alcoolémie supérieure à 0,05, mais inférieure à 0,08 – mise en fourrière pendant sept jours;
- le conducteur est âgé de 22 ans ou plus (mais n’est pas un conducteur débutant ou accompagnateur) et un policier a des motifs raisonnables de croire que ce conducteur est en état d’ébriété – mise en fourrière pendant sept jours;
- tout conducteur ou conducteur accompagnateur a une alcoolémie égale ou supérieure à 0,08 – mise en fourrière pendant 30 jours;
- tout conducteur ou conducteur accompagnateur qui omet ou refuse de se conformer à une demande faite en vertu de l’article 254 du Code criminel du Canada – mise en fourrière pendant 30 jours.
Coût de la mise en fourrière d’un véhicule
Le policier remet à tous les conducteurs un avis de mise en fourrière. Le propriétaire du véhicule immatriculé reçoit également un avis de mise en fourrière par courrier. Le véhicule sera immédiatement remorqué vers une fourrière (indiquée sur l’avis de mise en fourrière).
Le propriétaire du véhicule immatriculé est responsable de tous les frais de remorquage et d’entreposage pendant la période de mise en fourrière. Ces frais doivent être payés avant que le véhicule ne soit libéré.
De plus, les conducteurs peuvent se voir imposer des amendes et des frais supplémentaires.
Processus de demande de libération anticipée
La Division de l’immatriculation des véhicules peut approuver la libération anticipée d’un véhicule mis en fourrière conformément à l’article 17 du Vehicle Seizure and Impoundment Regulations [règlement sur la saisie et la mise en fourrière des véhicules – en anglais seulement]
- Une demande (en anglais seulement) de libération anticipée doit être remplie par le propriétaire du véhicule immatriculé.
- Des frais non remboursables de 100 $ sont exigibles selon la Politique de tarification (en anglais seulement).
- Les demandes et les informations sur les paiements peuvent être envoyées par télécopieur au 709-729-4360 ou envoyées par la poste ou déposées dans n’importe quel bureau.
Veuillez prévoir jusqu’à sept jours ouvrables pour l’examen de la demande. Le propriétaire du véhicule immatriculé sera informé du résultat. Une preuve d’assurance valide sera exigée pour libérer le véhicule (sinon il devra être remorqué ou transporté par bateau à partir de la fourrière).
Véhicules non réclamés
Les frais de mise en fourrière constituent un privilège sur le véhicule. Si le véhicule est mis en fourrière pendant 30 jours ou plus après l’expiration du délai, le garagiste peut vendre le véhicule. Pour plus d’information, consultez le règlement sur la saisie et la mise en fourrière des véhicules (en anglais seulement).