Demander un remboursement des frais d’immatriculation et des vignettes

Les remboursements sont effectués conformément à la politique de tarification (en anglais seulement). Un remboursement peut être accordé à un particulier ou à une entreprise pour les frais payés pour l’immatriculation des véhicules et des vignettes si :

• les plaques d’immatriculation et les vignettes de validation sont retournées sans avoir été utilisées;
• les plaques d’immatriculation et les vignettes de validation sont retournées et reçues par la Division de l’immatriculation des véhicules dans les trois mois suivant la date de délivrance;
• les plaques d’immatriculation et les vignettes de validation sont renvoyées et reçues par la Division de l’immatriculation des véhicules après trois mois, mais dans les six mois suivant la date de délivrance.

Le montant du remboursement est équivalent à :

• 60 % des frais annuels payés, si les plaques d’immatriculation et les vignettes de validation sont reçues dans les trois mois;
• 40 % des frais annuels payés, si les plaques d’immatriculation et les vignettes de validation sont reçues après trois mois, mais dans les six mois.

Si le véhicule immatriculé est d’un poids égal ou supérieur à 4 500 kg, le montant du remboursement correspondra aux frais pour le nombre de mois restant jusqu’à l’expiration (à l’exclusion du mois où les plaques et les vignettes ont été reçues).

La Division de l’immatriculation des véhicules n’accorde aucun remboursement pour :

• un montant de remboursement inférieur à 20 $;
• les frais d’immatriculation d’un véhicule qui a été échangé ou vendu, si les plaques et les vignettes n’ont pas été restituées;
• un véhicule qui a été mis au rebut, déclaré perte totale à la suite d’un accident ou retiré de la circulation par son propriétaire, si les plaques et les vignettes n’ont pas été restituées;
• l’immatriculation d’un véhicule commercial ou un véhicule à passagers est suspendue ou annulée;
• un véhicule dont il reste moins de six mois avant l’expiration de l’immatriculation.

Veuillez noter :

• Des frais administratifs de 20 $ peuvent s’appliquer si le renouvellement du véhicule a été payé en ligne ou dans une institution financière.
• Les amendes ou frais impayés doivent être payés avant qu’un remboursement ne soit effectué; ils seront soustraits du montant du remboursement et le solde sera remboursé.

Pour demander le remboursement des frais d’immatriculation et des vignettes :

• présentez une demande écrite à l’adresse suivante : Motor Registration / Division de l’immatriculation des véhicules, C. P. 8710, St. John’s, NL,  A1B 4J5, ou déposez-la dans la boîte de dépôt;
• envoyez un courriel à mrdrefunds@gov.nl.ca; ou
• envoyez une télécopie à 709-729-0102.

Veuillez inclure :

• l’adresse de l’expéditeur
• votre numéro de téléphone ou adresse électronique
• la ou les plaques d’immatriculation
• la ou les vignettes non utilisées

Veuillez compter de quatre à six semaines pour le traitement de votre demande.