En plus de la période d’interdiction prévue par la loi fédérale, le permis de conduire ou le privilège d’obtenir un permis de conduire est suspendu en vertu de la législation provinciale. La Highway Traffic Act [code de la route] (en anglais seulement) décrit les suspensions provinciales pour les condamnations en vertu du Code criminel. Cette période de suspension provinciale est appliquée après l’enregistrement de la condamnation et la délivrance de l’ordonnance d’interdiction fédérale.

Périodes de suspension pour les condamnations en vertu du Code criminel (Highway Traffic Act)

• La période minimale de suspension est d’un an pour une première condamnation.
• Si le conducteur est reconnu coupable d’une deuxième infraction au Code criminel dans les 10 ans, la période de suspension du permis de conduire est de trois ans.
• Si le conducteur est reconnu coupable d’une troisième infraction au Code criminel dans les dix ans, la période de suspension est de cinq ans.
• Le permis de conduire ou les privilèges de conduite sont suspendus à vie dans le cas de la quatrième condamnation et des condamnations subséquentes en vertu du Code criminel dans une période de 10 ans à partir de la date de la première condamnation.
  • Le conducteur suspendu peut avoir droit à une révision de la suspension à vie après 10 ans en faisant une demande écrite au registraire.
• Tout conducteur reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles se verra imposer une suspension de 10 ans.
  • Le conducteur suspendu peut avoir droit à une révision de la suspension de 10 ans après 5 ans en faisant une demande écrite au registraire.
• Tout conducteur reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies causant la mort se verra imposer une suspension à vie.
  • Le conducteur suspendu peut avoir droit à une révision de la suspension à vie après 10 ans en faisant une demande écrite au registraire.