Lorsque le propriétaire d’un véhicule immatriculé décède, le véhicule fait partie de sa succession. Les documents suivants doivent être présentés pour le transfert du véhicule :
- Demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès – en anglais seulement (comprend une déclaration sous serment)
- Acte de vente (au dos du certificat d’immatriculation du véhicule)
- Certificat de décès : Copie originale ou certifiée du certificat de décès délivré par l’entrepreneur de pompes funèbres ou du certificat de décès émis par le gouvernement (voir aussi Division de l’état civil de Service Terre-Neuve-et-Labrador).
À propos de la demande :
Veuillez lire attentivement la demande avant de la signer.
Section 1 : à remplir par tous les demandeurs
Section 2 : à remplir par tous les demandeurs
Section 3 :
- à remplir lorsque le défunt ou la défunte a laissé un testament; l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire doit apposer sa signature au dos des documents d’immatriculation en tant que « vendeur » du véhicule.
- à remplir lorsque le véhicule est désigné comme un legs particulier dans le testament; ou lorsqu’un véhicule n’est pas désigné comme un legs particulier dans le testament et que la totalité de la succession est laissée à une seule personne ou à plusieurs personnes
Section 4 : à remplir lorsque le défunt ou la défunte n’avait pas de testament.
- Lorsque des lettres d’administration sont délivrées, l’administrateur de la succession doit signer pour la succession.
- Si aucune lettre d’administration n’a été délivrée, la succession, y compris les véhicules, est soumise aux dispositions de la Family Law Act et de la Intestate Succession Act. Le demandeur doit remplir et signer la demande pour la succession.
Section 5 : à remplir par tous les demandeurs
Section 6 : à remplir lorsque le véhicule sera transféré à un conjoint de fait. En plus de la Demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès, l’un des documents suivants doit également être présenté :
- Accord de cohabitation signé par les deux parties, stipulant que le véhicule doit être remis au demandeur si la cohabitation cesse pour cause de séparation ou de décès;
- Copie du testament et des lettres d’homologation; et l’acte de vente entre l’exécuteur de la succession et le conjoint de fait;
- Copie du testament sans lettres d’homologation avec le véhicule laissé au demandeur ou la totalité de la succession laissée au demandeur ou à d’autres personnes; et l’acte de vente entre l’exécuteur de la succession et le conjoint de fait;
- Une décision de la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-Labrador confirmant aux parties l’existence d’une fiducie constructoire, donnant droit au conjoint de fait au véhicule.
Section 7 : à remplir par tous les demandeurs
Section 8 : cette section doit être remplie. S’il y a plus d’un véhicule et que les informations relatives à l’assurance ne sont pas les mêmes pour tous les véhicules, une vérification distincte de l’assurance doit être remplie pour chaque véhicule et jointe à la demande.
Frais
Il n’y a pas de frais pour le transfert du droit de propriété enregistré d’un véhicule à la suite du décès d’un titulaire, lorsque le véhicule est transféré à la suite d’un legs et qu’il n’est pas vendu comme faisant partie des biens de la succession.