Soumettez le transfert de votre véhicule en ligne (en anglais seulement) ou utilisez la boîte de dépôt de votre centre de services le plus proche.
Transfert de l’immatriculation d’un véhicule personnel
- Obligations du vendeur et de l’acheteur
- Documents requis
- Informations sur l’acte de vente
- Frais applicables
- Dans quelles situations doit-on obtenir une déclaration sous serment?
- Dans quelles situations doit-on souscrire une assurance?
- Où peut-on obtenir un certificat d’inspection de sécurité pour un véhicule à moteur?
- Transfert d’un véhicule entre deux entreprises
- Transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès
Obligations du vendeur et de l’acheteur
Le vendeur est tenu d’informer la Division de l’immatriculation des véhicules dans les 10 jours suivant la vente d’un véhicule. Un avis de vente se trouve au dos du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le fait de ne pas soumettre un avis de vente dans les 10 jours constitue une infraction passible d’une amende. Si le véhicule reste à votre nom, vous risquez de devoir payer des amendes imposées au nouveau propriétaire. En cas d’accident, vous pourriez être financièrement responsable si le nouveau propriétaire n’a pas souscrit d’assurance. Ne vous fiez jamais à l’acheteur pour le transfert de propriété.
L’acheteur est également tenu de transférer la propriété du véhicule dans les 10 jours. Le non-respect de cette règle constitue une infraction passible d’une amende. L’acheteur peut utiliser le véhicule pendant cette période à condition que le véhicule soit couvert par une assurance responsabilité civile valide.
Le permis d’immatriculation du véhicule, l’acte de vente et le certificat d’assurance responsabilité civile du vendeur doivent être conservés dans le véhicule pendant qu’il est utilisé, et doivent être présentés à un agent de circulation sur demande.
Documents requis
- Le certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur (le vendeur doit être le propriétaire du véhicule immatriculé)
- Un acte de vente ou une déclaration sous serment
- Une déclaration d’assurance remplie et signée (figurant au verso du certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur)
- Un certificat d’inspection de sécurité du véhicule (les inspections ne sont valables que 30 jours après la date de l’inspection)
Les véhicules suivants ne nécessitent pas d’inspection au moment du transfert :
- motocyclettes, autobus publics, autobus scolaires, véhicules commerciaux (de plus de 4 500 kg), taxis et véhicules pour passager en situation de handicap.
L’acte de vente doit inclure les informations suivantes :
- date de la vente
- nom et numéro de permis de conduire de l’acheteur
- année, marque et modèle du véhicule
- numéro de plaque et numéro de série du véhicule
- prix d’achat
- nom et signature du vendeur
- numéro d’inscription à la TVH du vendeur, si la taxe a été perçue par le vendeur
Frais applicables au transfert d’un véhicule :
- frais de transfert selon la politique de tarification (en anglais seulement)
- taxe de vente provinciale sur le prix d’achat ou sur la valeur du véhicule selon le « Red Book »
- toutes les amendes impayées figurant à votre dossier
Si vous achetez le véhicule dans les 45 jours précédant la date d’expiration du certificat d’immatriculation, vous auriez également intérêt à payer les frais de renouvellement annuel, puisque l’avis de renouvellement a déjà été envoyé au propriétaire précédent.
Dans quelles situations doit-on obtenir une déclaration sous serment?
Une déclaration sous serment (en anglais seulement) de l’acheteur et du vendeur est requise lorsque le prix d’achat du véhicule est inférieur à la valeur de gros inscrite dans le « Red Book ».
Si vous achetez le véhicule auprès d’une entreprise et que son numéro d’inscription à la TVH figure sur l’acte de vente, il n’est pas nécessaire de présenter une déclaration sous serment.
Dans quelles situations doit-on souscrire une assurance?
Avant que le véhicule puisse être transféré ou que vous puissiez le conduire sur une voie publique, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile.
Veuillez prendre rendez-vous (en anglais seulement).
Si la plaque d’immatriculation du véhicule est expirée et qu’elle a été retournée au service d’immatriculation des véhicules, aucune assurance et aucun certificat d’inspection n’est nécessaire. Veuillez prendre rendez-vous (en anglais seulement) pour retourner les plaques.
Certificat d’inspection
La plupart des stations-service et des centres automobiles sont des centres d’inspection certifiés et sont en mesure de délivrer le certificat d’inspection pour le transfert de votre véhicule. Les inspections ne sont valables que 30 jours après la date de l’inspection.
Un véhicule dont le statut est gravement accidenté devra subir une inspection en trois étapes après avoir été reconstruit.
Transfert d’un véhicule entre deux entreprises
VENTE
Si un demandeur présente le formulaire GST 44 ou RC 4616, ainsi que les documents prouvant que le véhicule a été vendu, la TVH ne sera pas perçue lors du transfert du véhicule. Si aucun formulaire n’est remis au moment du transfert, la TVH sera perçue sur le prix de vente.
Vous aurez besoin des documents suivants :
- le certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur (le vendeur doit être le propriétaire du véhicule immatriculé)
- l’acte de vente
- le formulaire GST 44 ou le formulaire RC 4616
- le numéro de TVH de l’entreprise qui vend le véhicule
- une déclaration d’assurance remplie et signée (figurant au verso du certificat d’immatriculation du véhicule du vendeur)
- un certificat d’inspection de sécurité du véhicule (les inspections ne sont valables que 30 jours après la date de l’inspection)
Les véhicules suivants ne nécessitent pas d’inspection au moment du transfert :
- motocyclettes, autobus publics, autobus scolaires, véhicules commerciaux (de plus de 4 500 kg), taxis et véhicules pour passager en situation de handicap.
ABSENCE DE VENTE
Un formulaire GST 44 ou RC 4616 peut être requis pour que la TPS/TVH ne soit pas perçue à l’acquisition du véhicule.
Pour savoir quel formulaire utiliser, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1‑800‑959‑7775, ou consulter son site Web.
Transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès
Les sections pertinentes de la Demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès (en anglais seulement) doivent être remplies et assermentées avant que la demande ne soit acceptée pour traitement. Les sections 1, 2 et 7 de la demande sont obligatoires et doivent être remplies. Veuillez lire attentivement toutes les parties de la demande avant de la signer.
On entend par certificat de décès une copie originale ou certifiée du certificat de décès délivré par l’entrepreneur de pompes funèbres ou un certificat de décès émis par le gouvernement.
Remarque :
Section 2 : indiquez uniquement les véhicules qui feront l’objet d’un transfert au moment de la demande.
Section 8 : la demande de transfert et la vérification d’assurance peuvent être remplies séparément et jointes à la demande et aux autres documents requis.
S’il y a un testament, une Demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès (en anglais seulement) doit également être remplie. L’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire doit signer le formulaire pour la succession en tant que « vendeur » du véhicule.
S’il y a un testament, les sections 4 et 7 de la Demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès (en anglais seulement) doivent également être remplies. L’administrateur de la succession signera pour la succession.
Lorsqu’il n’y a pas de testament, la succession est soumise aux dispositions de la Family Law Act et de la Intestate Succession Act. Les sections 4 et 7 de la Demande de transfert de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès (en anglais seulement) doivent être remplies. Veuillez remplir et signer la demande pour la succession.
Dans le cas d’un transfert à un conjoint de fait, en plus de remplir la demande, l’un des documents suivants doit être présenté :
- Accord de cohabitation signé par les deux parties, stipulant que le véhicule doit être remis au demandeur si la cohabitation cesse pour cause de séparation/décès;
- Copie du testament et des lettres d’homologation; et l’acte de vente entre l’exécuteur de la succession et le conjoint de fait;
- Copie du testament sans lettres d’homologation avec le véhicule laissé au demandeur ou la totalité de la succession laissée au demandeur ou à d’autres personnes; et l’acte de vente entre l’exécuteur de la succession et le conjoint de fait.
- Une décision de la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-Labrador confirmant aux parties l’existence d’une fiducie constructoire, donnant droit au conjoint de fait au véhicule.
Frais de transfert
Il n’y a pas de frais pour le transfert du droit de propriété enregistré d’un véhicule à la suite du décès d’un titulaire, lorsque le véhicule est transféré à la suite d’un legs et qu’il n’est pas vendu comme faisant partie des biens de la succession.