Taxe de vente sur les véhicules

L’Immatriculation des véhicules perçoit la taxe de vente provinciale (TVP) de 15 % au moment de l’immatriculation ou du transfert. Une vente privée est la vente d’un véhicule par un demandeur qui n’a pas de numéro d’inscription de TVH, ou la vente d’un véhicule par un demandeur qui a un numéro d’inscription de TVH et lorsque le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’entreprise.

  • Lorsque le prix d’achat indiqué sur l’acte de vente est égal ou supérieur au prix de gros moyen du « Canadian Red Book », la TVP sera perçue sur le prix d’achat.
  • Lorsque la valeur de gros (selon le « Canadian Red Book ») est égale ou inférieure à 1 200 $, la taxe est calculée sur le prix d’achat inscrit sur l’acte de vente.
  • Si le prix d’achat du véhicule est inférieur à la valeur de gros, une déclaration sous serment de l’acheteur et du vendeur est requise. Sans déclaration sous serment, la TVP sera perçue sur la valeur figurant dans le « Canadian Red Book ».

Taxes perçues sur les ventes d’une entreprise

Terre-Neuve-et-Labrador est une province participante à la taxe de vente harmonisée (TVH). Si le vendeur est un inscrit à la TVH, la taxe pourrait avoir été déjà perçue dans le cadre de la vente. Si la taxe a déjà été perçue, le numéro d’inscription à la TVH du vendeur doit figurer sur l’acte de vente.

La TVH sera perçue par la Division de l’immatriculation des véhicules lorsque :

  • le vendeur est un inscrit à la TVH, mais la TVH n’a pas été perçue par le vendeur;
  • le numéro d’inscription à la TVH ne figure pas sur l’acte de vente.

Agriculteurs

Les agriculteurs sont tenus de payer des taxes, à l’exception des cas suivants :

  • Une personne qui achète du matériel agricole est exonérée de la taxe pour ce matériel.
  • Une personne qui achète un tracteur agricole d’une puissance supérieure à 25 chevaux est exonérée du paiement de la taxe.
  • Une déclaration (en anglais seulement) doit être faite pour demander l’exonération de taxe.

Taxes sur les véhicules échangés

Vous devez remplir une déclaration (en anglais seulement) d’échange de véhicules et y inscrire la date de l’échange, les numéros d’identification des véhicules, les numéros de plaque, les parties qui font l’échange et toute somme supplémentaire versée en contrepartie de l’achat.

  • Lorsqu’il y a échange de véhicules et paiement d’une somme supplémentaire, cette somme est incluse dans le prix d’achat, et la Division de l’immatriculation des véhicules percevra la TVP sur ce prix d’achat.
  • Lorsqu’il y a une différence dans la valeur de gros du véhicule, et même dans les allocations commerciales, le ministère des Finances vérifiera le traitement post-transactionnel et percevra les sommes supplémentaires dues.

Remorques artisanales

Pour toute remorque construite par un particulier, une déclaration (en anglais seulement) doit être faite indiquant que la taxe de vente harmonisée a été payée sur tous les matériaux et pièces utilisés dans la construction de la remorque.

Immigrants

Une personne peut être exonérée du paiement de la taxe sur son véhicule si :

  • elle a résidé à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador pendant une période de cent quatre‑vingt-trois (183) jours consécutifs ou plus;
  • elle a été propriétaire du véhicule pendant une période d’au moins 30 jours avant de s’installer à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • une déclaration (en anglais seulement) est faite pour demander l’exonération de taxe.