Veuillez consulter MyGovNL. (en anglais seulement) pour soumettre un avis de vente ou un avis de changement de propriétaire.

Lorsque vous vendez un véhicule auprès d’un particulier, vous devez :

1. Remplir un acte de vente :

ACTE DE VENTE

L’acte de vente se trouve au verso de votre document d’immatriculation du véhicule.

Le vendeur doit obtenir les renseignements suivants au sujet de l’acheteur :

• Nom et prénom(s) officiels
• Numéro de téléphone pendant le jour
• Code postal
• Numéro(s) de permis de conduire ou date de naissance

Important : Tous les propriétaires enregistrés doivent accepter la vente et signer l’acte de vente.

Si le véhicule est vendu pour un montant inférieur à sa valeur en gros (conformément au Canadian Red Book), une déclaration sous serment (en anglais seulement) doit être signée et attestée par le vendeur et l’acheteur.

La Division de l’immatriculation des véhicules peut vérifier la valeur en gros du véhicule si vous fournissez le numéro de votre plaque d’immatriculation ou les 10 premiers chiffres de votre NIV. Pour trouver la valeur en gros d’un véhicule, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez perdu votre document d’immatriculation? Demandez une nouvelle copie de votre immatriculation en ligne (en anglais seulement)

2. Remplir un avis de vente :

AVIS DE VENTE EXPRESS

L’avis de vente express se trouve au verso de votre document d’immatriculation du véhicule. Il peut être utilisé lorsque le véhicule est vendu à une personne ayant un numéro de permis de conduire de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ou de carte d’identité avec photo.

Le vendeur doit obtenir les renseignements suivants au sujet de l’acheteur :

• Nom et prénom(s) officiels
• Numéro de téléphone pendant le jour
• Code postal
• Numéro(s) de permis de conduire

AVIS DE VENTE DÉTAILLÉ

L’avis de vente détaillé doit être utilisé lorsque le véhicule est vendu à une personne qui réside à l’extérieur de la province ou qui n’a pas de numéro de permis de conduire de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

L’avis de vente détaillé peut être obtenu en ligne (en anglais seulement).

Le vendeur doit obtenir les renseignements suivants au sujet de l’acheteur :

• Nom et prénom(s) officiels
• Numéro de téléphone pendant le jour
• Adresse postale complète

Vous avez perdu votre document d’immatriculation? Demandez une nouvelle copie de votre immatriculation en ligne (en anglais seulement).

3. Soumettre l’avis de vente :

Vous devez informer le registraire des véhicules à moteur dans les 10 jours suivant la vente du véhicule.

Un avis de vente libère le propriétaire ou vendeur original de toute responsabilité juridique concernant le véhicule, comme les contraventions, les frais de fourrière, etc.

SOUMETTRE UN AVIS DE VENTE EXPRESS

Vous pouvez soumettre l’avis de vente express au moyen de MyGovNL (en anglais seulement), ou vous pouvez nous envoyer une copie de votre avis rempli, qui se trouve au verso de votre document d’immatriculation du véhicule.

SOUMETTRE UN AVIS DE VENTE DÉTAILLÉ

L’avis de vente détaillé doit être soumis à la Division de l’immatriculation des véhicules.