Une fiducie de soutien est un fonds fiduciaire qui peut être créé au nom d’une personne âgée de plus de 18 ans, qui vit avec un handicap et qui a besoin de services de soutien. Ces fonds n’affectent pas l’admissibilité à l’aide financière du ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social ou du ministère de la Santé et des Services communautaires.
- Qui peut créer un fonds fiduciaire?
- Comment puis-je m’assurer que la fiducie de soutien n’ait pas de conséquences sur mon admissibilité au soutien du revenu ou aux services d’aide à domicile?
- Quelles sont les conditions requises pour que le fonds fiduciaire soit considéré comme étant exonéré?
- Quelles sont les exemptions de la fiducie de soutien?
- Pourquoi créer une fiducie de soutien?
Qui peut créer un fonds fiduciaire?
Dans la plupart des cas, au moins trois personnes sont concernées par la création d’un fonds fiduciaire :
- le constituant qui crée le fonds fiduciaire;
- le fiduciaire dont le devoir est d’exécuter les conditions du fonds fiduciaire;
- le bénéficiaire au profit duquel le fonds fiduciaire a été créé.
Lors de la création d’un fonds fiduciaire, il est important que la personne ou la famille consulte dès le début un avocat ou un planificateur financier afin de s’assurer que les conditions du fonds fiduciaire tiennent compte de l’intérêt supérieur du bénéficiaire.
Comment puis-je m’assurer que la fiducie de soutien n’ait pas de conséquences sur mon admissibilité aux prestations de soutien du revenu ou aux services d’aide à domicile?
Pour qu’un fonds fiduciaire soit considéré comme une fiducie de soutien, le bénéficiaire doit être une personne ayant besoin de services de soutien. La fiducie, y compris les revenus qu’elle génère, doit être utilisée pour aider à compenser les coûts supplémentaires assumés par une personne vivant avec un handicap et qui ne sont pas couverts par les programmes fournis par le ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social ou le ministère de la Santé et des Services communautaires (vêtements, appareils de communication, activités récréatives, rénovations, modifications de véhicules, etc.).
Quelles sont les conditions requises pour que le fonds fiduciaire soit considéré comme étant exempté?
Une somme correspondant à au moins deux pour cent du capital plus les intérêts annuels doit être dépensée chaque année pour l’achat d’articles ou de services pour le bénéficiaire.
Le fiduciaire doit tenir des registres décrivant la situation financière de la fiducie et présenter un rapport annuel au ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social, ainsi qu’au ministère de la Santé et des Services communautaires.
Quelles sont les exemptions de la fiducie de soutien?
La limite maximale d’exemption pour une fiducie de soutien est de 100 000 $ en liquidités (y compris le capital et les intérêts) à tout moment. Ce montant maximal peut être obtenu au moyen d’une ou de plusieurs contributions.
Pourquoi créer une fiducie de soutien?
De nombreux parents d’enfants en situation de handicap qui ont besoin de services de soutien et qui reçoivent actuellement des aides financières et d’autres types de soutien de la part du gouvernement ont exprimé leur inquiétude en ce qui concerne la planification de l’avenir de leurs enfants. Bien que les aides fournies par le gouvernement soient maintenues, il faut également s’assurer de continuer les autres types de soutien fournis par les familles pour répondre aux besoins de leurs enfants adultes en matière de mode de vie. La création d’une fiducie de soutien est l’une des options offertes pour garantir un soutien financier permettant de répondre à ces besoins.
Une fiducie de soutien permet aux parents d’investir dans le bien-être futur de leurs enfants. Elle sera utilisée pour répondre aux besoins de leurs enfants adultes en ce qui concerne leur mode de vie, sans perdre l’accès aux aides financières et autres types de soutien fournis par le gouvernement.
Pour de plus amples renseignements sur les fiducies de soutien, veuillez composer le numéro sans frais 1-877-729-7888.