Lignes directrices de financement pour le Programme d’établissement et d’intégration de Terre-Neuve-et-Labrador

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Le Programme d’établissement et d’intégration de Terre-Neuve-et-Labrador (PEITNL) est financé en partie grâce à l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail.

Les présentes lignes directrices contiennent des informations sur le processus de demande au titre du PEITNL de 2026‑2027. Le PEITNL est financé par le Bureau de l’immigration et du multiculturalisme (BIM), qui relève du ministère de l’Emploi, de la Croissance et du Développement rural. D’autres formats sont disponibles sur demande.

1.0 Introduction

Les nouveaux arrivants offrent de nombreux avantages distincts à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (T.‑N.‑L.). Ils constituent un complément au marché du travail provincial et aux domaines de travail essentiels en forte demande, soutiennent la croissance démographique et la stabilité dans les communautés partout dans la province et contribuent à accroître la diversité sociale et culturelle de T.‑N.‑L.

Le PEITNL, qui fournit du financement fondé sur des projets afin de favoriser l’intégration sociale, économique et culturelle des nouveaux arrivants dans la province, repose sur les principes suivants :

  • Accent mis sur les nouveaux arrivants : le projet doit profiter aux nouveaux arrivants et leur permettre de participer à sa planification et à son exécution dans la mesure du possible.
  • Pertinence et moment opportun : le projet doit être fondé sur des données probantes et répondre aux besoins actuels et futurs des nouveaux arrivants.
  • Harmonisation avec les priorités du gouvernement : le projet doit contribuer aux priorités en matière d’immigration du ministère de l’Emploi, de la Croissance et du Développement rural et du gouvernement de T.‑‑L.
  • Soutien ciblé : le projet doit viser à répondre aux besoins des groupes de nouveaux arrivants et des régions de la province qui nécessitent un soutien particulier ou supplémentaire.
  • Soutien exhaustif et sans chevauchement : le projet doit permettre de répondre aux besoins locaux en matière d’établissement, de combler les lacunes et d’éviter les chevauchements avec les services existants.
  • Partenariat et collaboration : le projet doit tirer parti des programmes et services existants, ainsi que de l’expertise des programmes et organismes partenaires. Il doit également offrir la possibilité d’accroître les capacités des autres organismes ou d’intégrer de nouveaux organismes dans le continuum de services.
  • Équité et justice : le projet doit appliquer les principes de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), être inclusif et tenir compte des divers facteurs intersectionnels, y compris la vérité et la réconciliation.

Le PEITNL comprend trois volets de financement :

Volet 1 : Intégration économique

Ce volet soutient et favorise l’avancement économique des nouveaux arrivants grâce à leur intégration dans le marché du travail, notamment en renforçant la capacité des employeurs à embaucher et à soutenir les nouveaux arrivants. Les domaines de priorité sont les suivants :

  • Amélioration de l’accès au marché du travail pour les nouveaux arrivants
  • Orientation en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • Création d’emplois et établissement de liens avec le marché du travail
  • Formation linguistique propre à un lieu de travail et à un secteur d’activité
  • Initiatives de renforcement des capacités pour les employeurs

Volet 2 : Services d’établissement et de soutien

Ce volet vise à renforcer la capacité des communautés d’attirer, d’accueillir et de retenir les nouveaux arrivants à toutes les étapes du processus d’établissement en contribuant à offrir une gamme complète de services d’établissement dans l’ensemble de T.‑N.‑L. Les domaines de priorité sont les suivants :

  • Programmes d’établissement avant l’arrivée
  • Services d’établissement
  • Initiatives d’immigration basée sur le lieu
  • Création de communautés accueillantes
  • Projets visant à améliorer ou à élargir l’accès aux services d’établissement
  • Initiatives de renforcement des capacités pour les fournisseurs de services
  • Élimination de la discrimination raciale
  • Liens entre bénévoles et intégration communautaire

Volet 3 : Diversité, équité, inclusion et lutte contre le racisme

T.‑N.‑L. continue de connaître une augmentation de la diversité culturelle et démographique, et l’immigration joue un rôle essentiel dans le soutien aux employeurs, en particulier dans les zones rurales de la province, en contribuant à combler les pénuries de main-d’œuvre essentielles et à soutenir les économies locales.

Les domaines de priorité sont les suivants :

  • Élimination de la discrimination raciale
  • Éducation et sensibilisation du public à l’égard du racisme, de la haine et de la discrimination
  • Soutien aux communautés racisées et autochtones grâce à des programmes adaptés à leur culture
  • Compétences interculturelles et sensibilisation du public
  • Renforcement des capacités des organisations et des organismes à cerner et à éliminer les obstacles systémiques
  • Encouragement de la collaboration entre les fournisseurs de services, le public et les gouvernements afin de promouvoir les compétences interculturelles et la lutte contre le racisme
  • Lutte contre le racisme systémique et promotion de l’équité raciale

Il est possible de présenter une demande de financement pour les trois volets du programme dans le cadre d’une seule demande. Les activités proposées ne se limitent pas à un seul volet ou à une seule catégorie; le chevauchement des volets ou catégories est attendu et encouragé. Bien que la liste ne soit pas exhaustive, l’annexe B fournit plus d’informations sur les domaines de priorité, ainsi que des exemples de projets.

2.0 Admissibilité

2.1 Demandeurs admissibles

Pour être admissible, il faut satisfaire aux exigences suivantes :

  • Être l’un des suivants :
    • un organisme sans but lucratif, y compris un organisme communautaire, ethnoculturel ou multiculturel au service des nouveaux arrivants et inscrit à Terre‑Neuve‑et‑Labrador
    • un établissement d’enseignement postsecondaire
    • une municipalité
    • un organisme dirigeant autochtone
  • Avoir l’expérience, l’infrastructure et la capacité pour entreprendre le projet et répondre aux exigences administratives, financières et en matière de rapports
  • Offrir des programmes/services d’une manière respectueuse et sensible à l’égard de la diversité, de l’inclusion, de la vérité et de la réconciliation
  • Pour les demandeurs ayant déjà bénéficié du PEITNL, leur rendement antérieur doit avoir été jugé satisfaisant par le BIM

Les groupes et organismes communautaires sans but lucratif doivent être constitués en société et en règle avec le gouvernement de T.‑N.‑L. Pour vérifier le statut de votre organisme, veuillez consulter le Registre des sociétés et des actes en ligne (en anglais seulement).

Les partenariats et l’exécution conjointe de programmes sont encouragés. Les projets exécutés conjointement doivent être proposés dans le cadre d’une seule demande et celle‑ci doit être accompagnée d’une entente de partenariat précisant les rôles et responsabilités de toutes les parties.

Les demandeurs non admissibles comprennent les particuliers, les entreprises ou organismes du secteur privé et les entreprises à but lucratif; les organismes de financement dont l’unique mandat est d’octroyer des subventions ou du financement; les intermédiaires en immigration, les consultants ou les recruteurs; et les organismes non enregistrés.

2.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées à l’exécution du projet et inclure ce qui suit :

  • Salaires, traitements et avantages sociaux
  • Formations et perfectionnement professionnel
    • Par exemple, des formations sur l’équité, la lutte contre le racisme, les interventions tenant compte des traumatismes, la surveillance et l’évaluation
  • Déplacements et hébergement
    • Tous les frais de déplacement proposés doivent être aussi rentables que possible et être liés à des déplacements à l’intérieur de la province seulement
  • Le BIM peut approuver les frais pour des déplacements à l’extérieur de la province au cas par cas
  • Coûts d’exécution du projet
    • Coûts comprenant le marketing et la promotion, le matériel et les fournitures, la technologie et les services de soutien connexes pour la prestation de services en format virtuel et en format hybride
    • Coûts d’achat d’équipement en vue d’un prêt temporaire aux nouveaux arrivants pour faciliter leur accès à des programmes
    • Coûts des rafraîchissements (collations ou boissons) nécessaires à la bonne exécution des programmes, sous réserve de l’accord préalable du BIM
  • Honoraires des professionnels
    • Coûts directs du programme ou projet, y compris les contrats de service. Cela comprend notamment les services offerts par des traducteurs, des interprètes, des experts en la matière, des évaluateurs tiers et des services de développement et de configuration de l’infrastructure informatique nécessaire à l’exécution du programme
  • Frais administratifs
    • Dépenses administratives qui sont nécessaires pour exploiter un organisme et qui ne sont pas directement liées au projet, jusqu’à 15 % du budget total du projet

Dépenses non admissibles :

  • les activités qui ont été entreprises et les coûts qui ont été engagés avant la signature d’une entente de financement ou qui ont lieu après la date de fin de l’entente
  • les activités qui ont été entreprises et les coûts qui ont été engagés par des partenaires ou d’autres bailleurs de fonds
  • les coûts en capital importants
  • les primes, allocations ou subventions pour le personnel du projet, les participants au programme ou les membres du conseil d’administration
  • toute activité jugée discriminatoire en vertu de la Human Rights Act [loi sur les droits de la personne] de ‑N.‑L.
  • les frais liés à des déplacements à l’extérieur de ‑N.‑L., sauf dans des circonstances particulières approuvées au préalable par le BIM
  • les dépenses imprévues et les frais divers non précisés par le demandeur ou non autorisés par le BIM
  • les pertes financières et déficits subis par le demandeur

Le BIM se réserve le droit d’établir d’autres dépenses non admissibles au cas par cas.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec le BIM afin de confirmer que les activités et coûts qu’ils proposent sont admissibles.

2.3 Bénéficiaires/participants admissibles

Les projets, à l’exception de ceux visant des services fournis avant l’arrivée, doivent avant tout profiter aux nouveaux arrivants qui résident à T.‑N.‑L. et peuvent cibler un ou plusieurs des bénéficiaires indiqués à l’annexe B.

Il convient de souligner que la préférence pourrait être accordée aux projets visant à fournir des services et du soutien aux bénéficiaires/participants qui ne sont pas admissibles au soutien offert dans le cadre des Programmes d’établissement et d’aide à la réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

3.0 Financement disponible

La contribution financière maximale recommandée pour chaque projet est de 300 000 $. Les demandes pour des montants plus élevés seront évaluées au cas par cas et laissées à la discrétion du BIM.

4.0 Date limite

La date limite pour présenter une demande est le 1er avril 2026 à 23 h 59 (heure normale de Terre‑Neuve).

5.0 Évaluation et sélection

Chaque demande complète reçue avant la date limite sera examinée pour en déterminer l’admissibilité. Un comité de sélection évaluera les demandes admissibles en fonction des critères suivants :

Conception du projet (50 points)

  • Groupe(s) de clients prévu(s) et nombre de clients potentiels (10)
  • Portée du projet à T.‑‑L. (10)
  • Stratégie de communication et de sensibilisation (5)
  • Indicateurs de réussite mesurables et résultats attendus clairs (10)
  • Budget clair et détaillé et données probantes sur la rentabilité (10)
  • Intégration des principes de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (5)

Pertinence du projet (30 points)

  • Données probantes sur le besoin et la pertinence pour le groupe de clients potentiels (15)
  • Lien avec les domaines de priorité du gouvernement de T.‑‑L. (15)

Capacité du demandeur (20 points)

  • Données probantes sur les capacités, les compétences et l’expertise de l’organisme (10)
  • Possibilités de collaboration avec d’autres fournisseurs de services ou organismes communautaires/municipaux ou avec des communautés autochtones (5)
  • Durabilité et effet à long terme (5)

Le ministère de l’Emploi, de la Croissance et du Développement rural se réserve le droit de sélectionner une demande en partie ou dans son intégralité.

6.0 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires éventuels doivent signer une entente de financement avec le BIM pour être considérés comme des demandeurs retenus. Il ne doit exister aucun lien juridique avec le demandeur avant la signature de l’entente et la prestation des services ne peut pas commencer avant que l’entente ait été dûment signée par le demandeur et le BIM.

Les exigences en matière de rapports sur les finances et les activités doivent être précisées dans l’entente et inclure, sans s’y limiter :

  • Rapport trimestriel sur les activités – une description des activités, un compte rendu de la période visée par le rapport, le nombre de participants, un rapport narratif et des résultats mesurables
  • Rapport trimestriel sur les finances – les coûts réels pour chacune des dépenses admissibles, pour la période visée par le rapport
  • Rapport sur les inscriptions aux services

7.0 Présentation d’une demande

Étape 1 : S’inscrire comme fournisseur du gouvernement et obtenir un nom d’utilisateur du Système de soutien aux programmes relatifs au marché du travail (SSPMT) (Si vous avez déjà un nom d’utilisateur et un mot de passe du SSPMT, veuillez passer à l’étape 2.)

Tout demandeur doit être inscrit comme fournisseur du gouvernement et être inscrit au SSPMT. Une fois ce processus terminé, l’utilisateur reçoit un courriel contenant les identifiants de connexion, notamment le nom d’utilisateur, le mot de passe et le numéro d’identification de l’organisme. Assurez‑vous de vérifier vos courriels régulièrement (y compris le courrier indésirable). Vous pourrez alors vous connecter au SSPMT et remplir votre demande en ligne.

Les demandeurs doivent effectuer cette étape dès que possible pour éviter les retards et accéder au système avant la date limite de présentation des demandes. Les demandes doivent être soumises par l’entremise du SSPMT pour être prises en compte.

Étape 2 : Soumettre la demande

Seules les demandes dûment remplies et soumises par l’entremise du SSPMT seront acceptées. Avant de commencer à remplir votre demande, veuillez consulter les ressources relatives au SSPMT ci‑dessous et vous assurer d’avoir examiné à fond les lignes directrices du programme.

Ressources supplémentaires relatives au SSPMT (*en anglais seulement)

Si vous avez oublié votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou avez besoin d’aide pour utiliser le SSPMT, veuillez communiquer avec notre groupe de soutien aux utilisateurs durant les heures normales de bureau, par courriel à l’adresse extorghelp@gov.nl.ca, ou par téléphone au 1‑844‑252‑6777.

Pour obtenir plus d’information sur le SSPMT ou sur les renseignements requis pour remplir votre demande, veuillez consulter le Guide de présentation des demandes du PEITNL.

8.0 Protection et confidentialité des renseignements personnels du demandeur

Les demandes présentées au titre du PEITNL deviendront la propriété du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Par conséquent, elles sont assujetties aux dispositions de l’Access to Information and Protection of Privacy Act [loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels] (ATIPPA). Les responsabilités des demandeurs en vertu de l’ATIPPA devront être exposées en détail dans leur entente de financement. Il convient de prendre note que tous les renseignements personnels ou de nature délicate ou exclusive contenus dans la proposition doivent être marqués comme étant « confidentiels » et seront dûment pris en considération comme il est prévu par l’ATIPPA. Les demandes de renseignements du public présentées en vertu de l’ATIPPA ne doivent comprendre aucun document considéré comme étant de nature exclusive.

9.0 Coordonnées

9.1 Soutien lié au programme

Si vous avez des questions concernant le PEITNL ou le processus de demande, ou avez besoin d’aide à cet égard, veuillez envoyer un courriel à settlement@gov.nl.ca ou composer le 709‑729‑6607.

9.2 Soutien technique aux utilisateurs

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser le SSPMT, veuillez envoyer un courriel à extordhelp@gov.nl.ca ou composer le 1‑844‑252‑6777.