- Comment puis-je contester une contravention?
- Comment puis-je obtenir une copie de mon dossier de conducteur?
- Qu’est-ce qu’un avis de condamnation?
- Qu’est-ce que la suramende compensatoire provinciale?
- Qu’est-ce que la pénalité pour paiement en retard?
- Qu’est-ce qu’un dernier avis d’amende en souffrance?
- J’ai reçu une déclaration de vérification du bureau du shérif. Qu’est-ce que c’est?
- Je dois renouveler mon immatriculation/permis de conduire, mais j’ai des amendes impayées s’élevant à plus de 400 $. Quelles sont mes options?
- Je dois renouveler l’immatriculation d’un véhicule ou renouveler mon permis de conduire, mais j’ai des amendes impayées totalisant moins de 400 $. Quelles sont mes options?
- J’ai reçu un procès-verbal de contravention. Qu’est-ce que je fais?
1. Comment puis-je contester une contravention?
Communiquez avec la Cour provinciale de la juridiction où la contravention a été donnée afin qu’une date d’audience puisse être fixée. Les dates d’audience doivent être établies avant la date par défaut indiquée sur le billet, sinon une déclaration de culpabilité par défaut sera inscrite et la contravention devra faire l’objet d’un appel.
2. Comment puis je obtenir une copie de mon dossier de conducteur?
La Division de la gestion des amendes ne peut fournir qu’une liste des amendes et des contraventions en suspens. Il est possible d’obtenir un dossier de conducteur complet à n’importe quel bureau de la division de l’immatriculation des véhicules.
3. Qu’est ce qu’un avis de condamnation?
Cet avis vous informe que vous avez été reconnu coupable d’une infraction et précise le montant de l’amende qui vous est imposée. Le paiement complet de l’amende est exigé à la date indiquée (habituellement cinq à six semaines après la date de l’avis), sinon des frais de retard sont appliqués. Le permis de conduire ne peut être délivré ou renouvelé lorsque des amendes sont impayées. L’immatriculation du véhicule ou le permis de conduire du contrevenant peut être annulé ou suspendu si les amendes demeurent impayées. Des mesures civiles peuvent également être prises, telles que des saisies de salaire, des saisies de comptes bancaires ou des saisies de biens. Des instructions concernant les options de paiement sont fournies, ainsi que la marche à suivre pour faire appel de la condamnation.
4. Qu’est ce que la suramende compensatoire provinciale?
Depuis le 1er septembre 2016, toute personne qui a plaidé coupable ou a été reconnue coupable d’une infraction à une loi de la province, à l’exception d’une infraction de stationnement ou d’une infraction à un règlement municipal, doit payer une suramende compensatoire provinciale de 30 %, en plus de l’amende, et tout paiement doit être appliqué en premier lieu à cette suramende
5. Qu’est ce que la pénalité pour paiement en retard?
Cette pénalité est imposée sur certaines amendes qui n’ont pas été payées en totalité 60 jours après la condamnation..
- Dans le cas d’une amende de 50 $ ou moins, elle s’élève à 6 $;
- Dans le cas d’une amende supérieure à 50 $, mais inférieure ou égale à 100 $, elle s’élève à 12 $;
- Dans le cas d’une amende supérieure à 100 $, la pénalité s’élève à 12 $, plus 12 $ supplémentaire pour chaque tranche de 100 $ d’amende ou partie de 100 $, pour une pénalité maximale de 120 $.
6. Qu’est ce qu’un dernier avis d’amende en souffrance?
Cet avis vous informe que vous avez un solde impayé en souffrance. Les montants figurant sur l’avis peuvent concerner une amende imposée par le tribunal, une contravention, une suramende compensatoire ou une pénalité pour paiement en retard. Cet avis prévoit un délai de paiement maximal de 60 jours et prévient le débiteur que s’il ne paie pas, le solde sera enregistré en tant que jugement de la Cour suprême. Cela pourrait donner lieu à des mesures civiles, telles que des saisies de salaires, des saisies de comptes bancaires ou des saisies de biens, et nuire à votre dossier de crédit. Communiquez avec la Division de la gestion des amendes dès que possible pour prendre les dispositions nécessaires pour régler votre solde.
7. J’ai reçu une déclaration de vérification du bureau du shérif. Qu’est ce que c’est?
Cette déclaration indique qu’un jugement a été enregistré contre vous en Cour suprême pour vos amendes en souffrance et fournit des détails sur le jugement, y compris le numéro d’enregistrement, le numéro du greffe de la Cour et le solde enregistré. Cet enregistrement place automatiquement un privilège sur tous vos biens dans la province. En d’autres termes, si vous essayez de vendre des biens et que le jugement n’a pas été exécuté, l’acheteur achètera des biens visés par le privilège. Cela s’applique à tous vos biens, qu’ils aient été acquis avant ou après l’enregistrement du jugement. Cet enregistrement donne également à la Division de la gestion des amendes plusieurs options d’exécution :
- Ordonnance de versements échelonnés;
- Saisie : revenu d’emploi, autre revenu ou obligation;
- Saisie de comptes bancaires;
- Saisie d’actifs;
- Vente de terrain du défendeur.
Une fois qu’un jugement a été enregistré auprès de la Cour suprême, il est également signalé aux bureaux de crédit (Equifax et TransUnion), ce qui peut nuire à votre capacité d’emprunter.
Visitez le bureau du shérif (anglais seulement) pour en savoir plus.
8. Je dois renouveler mon immatriculation/permis de conduire, mais j’ai des amendes impayées s’élevant à plus de 400 $. Quelles sont mes options?
La division de l’immatriculation des véhicules ne renouvellera pas l’immatriculation de votre véhicule automobile ni votre permis de conduire, à moins que vous payiez toutes vos amendes ou que vous obteniez une lettre d’attestation de la Division de la gestion des amendes indiquant qu’un accord de paiement a été conclu. Si vous n’êtes pas en mesure de régler le solde, vous pouvez demander à conclure une entente de paiement officielle par l’intermédiaire de l’unité de perception de la Division de la gestion des amendes (709‑729‑4156). Vous devrez indiquer quelle est votre situation financière en remplissant un état financier, et fournir une preuve de votre revenu actuel ainsi que vos formulaires de déclaration de revenu des deux années précédentes. Un agent de recouvrement examinera l’information financière et, si vous êtes jugé admissible, déterminera le mondant du versement initial et des paiements mensuels requis. Quand les conditions de l’entente de paiement auront été remplies, une lettre d’acquittement sera envoyée à la division de l’immatriculation des véhicules; vous devrez suivre leurs exigences pour l’immatriculation de votre véhicule ou le renouvellement de votre permis de conduire.
9. Je dois renouveler l’immatriculation d’un véhicule ou mon permis de conduire, mais j’ai des amendes impayées totalisant moins de 400 $. Quelles sont mes options?
La division de l’immatriculation des véhicules ne renouvellera pas l’immatriculation de votre véhicule automobile ni votre permis de conduire à moins que vous payiez toutes vos amendes ou que vous obteniez une lettre d’attestation de la Division de la gestion des amendes indiquant qu’un accord de paiement a été conclu. Si les amendes totalisent moins de 400 $, le centre ne conclura pas d’entente de paiement officielle, mais vous pourrez payer vos amendes en versant des acomptes provisionnels par l’intermédiaire du centre ou de tout tribunal provincial (la division de l’immatriculation des véhicules n’accepte que le montant complet et non les acomptes provisionnels). Quand le solde complet aura été payé, vous pourrez vous rendre à la division de l’immatriculation des véhicules et suivre leurs exigences en matière d’immatriculation de véhicule ou de renouvellement de permis de conduire.
10. J’ai reçu un procès-verbal de contravention. Qu’est-ce que je fais?
Si vous avez reçu un procès-verbal de contravention, vous pouvez payer l’amende (voir les modes de paiement à la page précédente). Si vous décidez de contester la contravention, signez l’avis d’intention de comparaître pour présenter un plaidoyer et retournez-le à la Cour avant la date de déclaration de culpabilité par défaut afin d’être avisé d’une date d’audience OU inscrivez un plaidoyer de non culpabilité au dos de la contravention avant la date de déclaration de culpabilité par défaut et retournez le à la Cour. Pour de plus amples renseignements surles contraventions, consultez le site Web de la Cour provinciale – http://www.court.nl.ca/provincial/fr/. Si vous avez des questions au sujet de votre contravention, vous pouvez composer sans frais le 1-833-765-5366 pour obtenir un service en français ou en anglais. Vous pouvez également consulter le document Contraventions fédérales – Vos droits et vos obligations en vertu de la loi Terre-Neuve-et-Labrador pour de plus amples renseignements.
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