Commander un certificat en ligne
Qui peut passer une commande en ligne?
- Qui peut commander en ligne un certificat de naissance?
- Qui peut commander en ligne un certificat de mariage?
- Qui peut commander en ligne un certificat de décès?
Passer une commande en ligne
- Quel logiciel dois-je utiliser pour passer ma commande en ligne?
- Dans combien de temps vais-je recevoir mon certificat?
- Quels détails dois-je fournir pour passer ma commande?
- Est-ce que je peux commander plus d’un certificat à la fois?
- Est-ce que je peux passer ma commande en ligne sans payer les frais exigés?
- Est-ce que je peux passer en revue ma commande terminée avant de la soumettre en ligne?
- Vais-je recevoir mon certificat sous forme électronique?
- Est-ce que je peux enregistrer en version électronique la commande que j’ai passée en ligne?
- Est-ce que je peux enregistrer en version électronique le reçu de mon paiement?
- Il y a des lettres avec accent dans mon nom. Comment dois-je entrer ces caractères?
Modes d’expédition
- Quels sont les modes d’expédition offerts?
- Quelle est la différence entre le service de messagerie et le courrier ordinaire?
- Comment les commandes de plusieurs certificats seront-elles expédiées?
Frais et paiements
- Combien coûte un certificat?
- Quels sont les coûts du service de messagerie?
- Comment dois-je effectuer le paiement à l’aide de ce service en ligne?
- Est-ce que les renseignements concernant ma carte de crédit ou mon compte bancaire seront conservés dans le système?
- Quels seront les coûts du service de messagerie si ma commande contient plus d’un certificat?
Formulaire de consentement
- Quand un formulaire de consentement est-il exigé?
- Comment dois-je soumettre un formulaire de consentement pour ce service en ligne?
- Ma commande sera-t-elle traitée si je ne soumets pas le formulaire de consentement?
État de la commande
- Comment puis-je vérifier l’état de ma commande?
- Quels sont les renseignements fournis dans l’état de la commande?
Confidentialité
Détails sur le père ou l’autre parent
Coordonnées de l’état civil
1. Qui peut commander en ligne un certificat de naissance?
Vous pouvez commander un certificat de naissance de Terre-Neuve-et-Labrador si vous :
- êtes la personne dont le nom est indiqué sur le certificat (le sujet) et avez au moins 16 ans;
- êtes l’un des parents dont les noms sont indiqués sur le certificat si l’enfant a moins de 19 ans;
- A avez obtenu un consentement écrit. Remarque : Vous devez obtenir la signature de la personne dont le nom est indiqué sur le certificat (ou du parent dont le nom est indiqué sur le certificat si l’enfant a moins de 19 ans) et soumettre ce formulaire rempli de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- imprimer, remplir, numériser et téléverser le formulaire de consentement et le joindre à la commande en ligne; ou
- soumettre le formulaire de consentement rempli par courriel, par télécopieur ou par la poste.
- La naissance doit être enregistrée dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Si vous ne répondez pas aux critères énoncés ci-dessus, vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne et devez passer votre commande par la poste ou vous rendre à un Centre des services gouvernementaux.
2. Qui peut commander en ligne un certificat de mariage?
Vous pouvez commander un certificat de mariage de Terre-Neuve-et-Labrador si vous :
- êtes l’une ou l’autre des parties au mariage;
- une personne qui a obtenu un consentement écrit. Remarque : Vous devez obtenir la signature du sujet et soumettre un formulaire de consentement rempli de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- imprimer, remplir, numériser et téléverser le formulaire de consentement t le joindre à la commande en ligne;
- soumettre le formulaire de consentement rempli par courriel, par télécopieur ou par la poste.
- Le mariage doit être enregistré dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Si vous ne répondez pas aux critères énoncés ci-dessus, vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne et devez passer votre commande par la poste ou vous rendre à un Centre des services gouvernementaux.
3. Qui peut commander en ligne un certificat de décès?
- Quiconque peut faire une demande de certificat de décès.
- Le décès doit être enregistré dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
4. Quel logiciel dois-je utiliser pour passer ma commande en ligne?
Vous avez besoin de ce qui suit :
- un navigateur Web dans lequel JavaScript est activé;
- un navigateur Web autorisant l’affichage des fenêtres contextuelles du présent site Web;
- du logiciel Adobe Acrobat Reader pour visualiser le reçu de votre commande. Vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel sur le site suivant : http://www.adobe.com.
En raison des mises à niveau effectuées dernièrement dans le système de paiement électronique du gouvernement, tous les utilisateurs doivent s’assurer qu’un réglage de sécurité a été activé dans leur navigateur (TLS version 1.2) pour pouvoir effectuer un paiement. Veuillez consulter la documentation de votre navigateur pour de plus amples renseignements sur la façon d’activer la fonction TLS 1.2. Dans la version la plus récente de la plupart des navigateurs Web, cette fonction est activée par défaut.
- Dans le cas d’IE, la version 8 et les versions ultérieures prennent en charge la fonction TLS 1.2, mais celle-ci est hors fonction par défaut dans les versions 8, 9 et 10.
- Dans le cas de Chrome, la version 30 et les versions ultérieures prennent en charge la fonction TLS 1.2.
- Dans le cas de FireFox, la version 24 et les versions ultérieures prennent en charge la fonction TLS 1.2, mais celle-ci est hors fonction par défaut dans les versions 24, 25 et 26.
- Dans le cas de Safari, la version 7 et les versions ultérieures prennent en charge la fonction TLS 1.2.
Remarque : Le présent site Web est conçu pour être utilisé avec un écran présentant une résolution d’au moins 1 024 x 768.
5. Dans combien de temps vais-je recevoir mon certificat?
Le traitement ordinaire peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables, sans compter le délai de livraison.
Les délais de traitement sont approximatifs et ne sont pas garantis.
Une commande peut être retardée ou rejetée si des renseignements inexacts ont été fournis ou s’il y a un écart entre les renseignements fournis et ceux qui figurent dans les dossiers de l’état civil.
6. Quels détails dois-je fournir pour passer ma commande?
Veuillez avoir à portée de main les renseignements qui suivent avant de commencer le processus de commande :
- Certificat de naissance :
- Nom de famille et tous les prénoms
- Date et lieu de la naissance
- Nom des parents/nom de famille à la naissance
- Nom et adresse postale du demandeur
- Formulaire de consentement (lorqu’un formulaire de consentement est exigé)
- Carte de crédit valide/renseignements pour le service InteracMD En ligne
- Certificat de décès :
- Nom de famille et tous les prénoms
- Date et lieu du décès
- Nom et adresse postale du demandeur
- Carte de crédit valide/renseignements pour le service InteracMD En ligne
- Certificat de mariage :
- Nom et tous les prénoms des deux parties
- Date et lieu du mariage
- Nom et adresse postale du demandeur
- Formulaire de consentement (lorqu’un formulaire de consentement est exigé)
- Carte de crédit valide/renseignements pour le service InteracMD En ligne
REMARQUE :
- Lorsqu’un formulaire de consentement est exigé, nous vous recommandons de remplir ce formulaire avant de commencer le processus de commande en ligne.
- Lorsqu’un formulaire de consentement est exigé, vous devez obtenir la signature de la personne dont le nom est indiqué sur le certificat (ou du parent dont le nom est indiqué sur le certificat si l’enfant a moins de 19 ans) et soumettre ce formulaire rempli de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- imprimer, remplir, numériser et téléverser le formulaire de consentement et le joindre à la commande en ligne; ou
- soumettre le formulaire de consentement rempli par courriel, par télécopieur ou par la poste.
7. Est-ce que je peux commander plus d’un certificat à la fois?
Oui. Vous pouvez passer une commande pour plusieurs certificats.
Voici la quantité maximale que vous pouvez commander par type de certificat :
| Naissance : | 3 certificats |
| Mariage : | 3 certificats |
| Décès : | 3 certificats |
8. Est-ce que je peux passer ma commande en ligne sans payer les frais exigés?
Non, vous devez faire votre paiement en ligne pendant le processus de commande.
9. Est-ce que je peux passer en revue ma commande terminée avant de la soumettre en ligne?
Oui. Vous avez un certain nombre d’occasions de passer en revue des parties de votre commande.
10. Vais-je recevoir mon certificat sous forme électronique?
Non. Vous recevrez votre certificat par courrier ordinaire ou par service de messagerie.
11. Est-ce que je peux enregistrer en version électronique la commande que j’ai passée en ligne?
Non. Il n’existe aucun moyen d’enregistrer en version électronique les renseignements entrés dans votre commande.
Remarque :
- Vous devez remplir votre commande au cours d’une seule session.
- Vous ne pouvez pas enregistrer une commande partiellement remplie pour la terminer plus tard.
- Votre commande sera annulée et tous les renseignements entrés seront supprimés si vous cessez de taper dans une page pour plus de 15 minutes.
12. Est-ce que je peux enregistrer en version électronique le reçu de mon paiement?
Oui. Une fois que vous avez passé avec succès votre commande, un reçu de paiement s’affiche. Vous pouvez alors imprimer et/ou enregistrer une copie électronique de votre reçu de commande.
13. Il y a des lettres avec accent dans mon nom. Comment dois-je entrer ces caractères?
- Assurez-vous que la touche de verrouillage numérique est activée.
- Tout en appuyant sur la touche Alt, entrez le numéro indiqué ci-dessous à l’aide du clavier numérique situé à la droite de votre clavier.
- Lorsque vous relâchez la touche Alt, le caractère s’affiche.
| Caractère | Appuyez sur la touche Alt et tapez |
|---|---|
| Ç | 128 |
| ü | 129 |
| é | 130 |
| â | 131 |
| ä | 132 |
| à | 133 |
| ç | 135 |
| ê | 136 |
| ë | 137 |
| è | 138 |
| ï | 139 |
| î | 140 |
| É | 144 |
| ô | 147 |
| ö | 148 |
| û | 150 |
14. Quels sont les modes d’expédition offerts?
Les modes d’expédition offerts sont le courrier ordinaire et le service de messagerie.
La Division de l’état civil utilise le service de courrier ordinaire de Postes Canada
et le service de messagerie Xpresspost de Postes Canada
15. Quelle est la différence entre le service de messagerie et le courrier ordinaire?
Service de messagerie
- Service offert par Xpresspost de Postes Canada et comprenant les frais suivants :
Destination Frais Au 13 avril 2018 Remarques Expédition au Canada 11 $ 12 $ (taxes applicables comprises) Expédition aux États-Unis 23 $ 24 $ (taxes applicables comprises) Expédition à l’extérieur du Canada et des États-Unis 58 $ 65 $ (taxes applicables comprises)
- Tous les certificats sont imprimés et distribués par le bureau de St. John’s. Un seul envoi sera effectué dans le cas des commandes comptant plusieurs certificats.
- Pour en savoir plus sur le service de messagerie Xpresspost de Postes Canada, visitez la page Postes Canada-Xpresspost
Courrier ordinaire
- Service postal ordinaire offert par Postes Canada. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour l’envoi par courrier ordinaire.
- Votre commande sera expédiée par courrier ordinaire, sauf si vous payez des frais supplémentaires pour le service de messagerie.
- Tous les certificats sont imprimés et distribués par le bureau de St. John’s. Un seul envoi sera effectué dans le cas des commandes comptant plusieurs certificats.
- Pour en savoir plus sur le service de courrier ordinaire de Postes Canada, visitez la page Postes Canada-courrier ordinaire
16. Comment les commandes de plusieurs certificats seront-elles expédiées?
Un seul envoi sera effectué pour les commandes contenant plusieurs certificats.
17. Combien coûte un certificat?
| Certificat | Frais | Au 1er mai 2016 | Remarques |
|---|---|---|---|
| Cerfificat de naissance (format long) | 20 $ | 30 $ | Les noms des parents figurent dans le format long du certificat. |
| Certificat de naissance (format court) | 20 $ | 30 $ | Les noms des parents ne figurent pas dans le format court du certificat. |
| Certificat de mariage | 20 $ | 30 $ | Un seul format offert. |
| Certificat de décès | Gratuit | Gratuit | Il n’y a pas de frais à payer pour un certificat de décès délivré dans l’année suivant le décès. |
| Certificat de décès | 20 $ | 30 $ | Des frais s’appliquent dans le cas d’un certificat de décès délivré après la première année suivant le décès. |
18. Quels sont les coûts du service de messagerie?
Les frais de messagerie sont les suivants :
| Destination | Frais | Au 13 avril 2018 | Remarques |
|---|---|---|---|
| Expédition au Canada | 11 $ | 12 $ | (taxes applicables comprises) |
| Expédition aux États-Unis | 23 $ | 24 $ | (taxes applicables comprises) |
| Expédition à l’extérieur du Canada et des États-Unis | 58 $ | 65 $ | (taxes applicables comprises) |
19. Comment dois-je effectuer le paiement à l’aide de ce service en ligne?
Vous pouvez payer les frais exigés par voie électronique au moyen du système de paiement en ligne du gouvernement. Vous pouvez utiliser l’un des modes de paiement suivants :
INTERACMD En ligne : N’oubliez pas que votre compte doit déjà être configuré par votre établissement bancaire pour exécuter des opérations bancaires en ligne avant d’utiliser cette option.
20. Est-ce que les renseignements concernant ma carte de crédit ou mon compte bancaire seront conservés dans le système?
Non. Les renseignements concernant votre carte de crédit et votre compte bancaire sont utilisés pour exécuter la transaction de paiement et ne sont PAS conservés dans le système.
21. Quels sont les coûts du service de messagerie si ma commande compte plus d’un certificat?
Un seul envoi sera effectué pour les commandes comptant plus d’un certificat et le service de messagerie ne sera facturé qu’une seule fois.
22. Quand un formulaire de consentement est-il exigé?
Un consentement est exigé si vous agissez au nom d’une personne qui vous a autorisé à commander un certificat.
- Lorsqu’un formulaire de consentement est requis, nous vous recommandons de remplir ce formulaire avant de commencer votre commande en ligne.
- Lorsqu’un formulaire de consentement est requis, vous devez obtenir la signature de la personne dont le nom est indiqué sur le certificat (ou du parent dont le nom est indiqué sur le certificat si l’enfant a moins de 19 ans) et soumettre ce formulaire rempli de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- imprimer, remplir, numériser et téléverser le formulaire de consentement et le joindre à la commande en ligne;
- soumettre le formulaire de consentement rempli par courriel, par télécopieur ou par la poste.
- imprimer, remplir, numériser et téléverser le formulaire de consentement
Télécharger le formulaire de consentement
Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur les liens suivants :
| Naissance : | Qui peut commander en ligne certificat de naissance? |
| Mariage : | Qui peut commander en ligne un certificat de mariage? |
| Décès : | AUCUN consentement n’est requis pour commander un certificat de décès. |
23. Comment dois-je soumettre un formulaire de consentement pour ce service en ligne?
Directives générales
- Étape 1: Tapez directement les renseignements dans le formulaire et imprimez-le.
- Étape 2: Assurez-vous que le sujet dont le nom est indiqué dans le certificat (ou le parent dont le nom est indiqué dans le certificat si l’enfant a moins de 19 ans) a signé le formulaire de consentement.
- Étape 3: Créez une image électronique du formulaire rempli :
- numérisez-le et enregistrez-le en format PDF ou
- créez une image JPG.
- Étape 4: Soumettez votre formulaire de consentement rempli :
- Téléversez le fichier contenant votre formulaire de consentement rempli durant le processus de commande en ligne.
- Vous pouvez également envoyer par courriel le formulaire rempli à l’adresse vstats@gov.nl.ca ou par télécopieur au numéro 709-729-0946, ou l’envoyer par la poste à la Division de l’état civil .
Remarque : Vous DEVEZ indiquer votre numéro de référence de commande sur les formulaires de consentement envoyés par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division de l’état civil .
24. Ma commande sera-t-elle traitée si je ne soumets pas le formulaire de consentement?
Non. Si un consentement est exigé, votre commande ne sera pas traitée tant que la Division de l’état civil n’aura pas reçu votre formulaire de consentement.
25. Comment puis-je vérifier l’état de ma commande?
Après avoir terminé votre commande en ligne, vous pouvez visualiser l’état de votre commande à l’aide de la fonction Vérification de l’état en ligne .
Vous aurez besoin du numéro de référence de votre commande indiqué dans votre reçu de commande ou de la confirmation de commande envoyée à l’adresse électronique que vous avez inscrite.
Les renseignements sur l’état de la commande seront disponibles le jour ouvrable suivant.
Utilisez votre numéro de suivi de messagerie pour vérifier l’état de votre livraison Xpresspost de Postes Canada à la page Postes Canada-Repérage Xpresspost .
Veuillez indiquer votre numéro de référence de commande dans toutes vos communications avec la Division de l’état civil concernant votre commande.
26. Quels sont les renseignements fournis dans l’état de la commande?
Les renseignements fournis dans l’état de la commande comprennent les suivants :
| Article | Description |
|---|---|
| Date de la commande | Date de présentation de la commande |
| Mode de livraison | Courrier ordinaire ou service de messagerie |
| Numéro de suivi du service de messagerie | Si vous avez choisi le service de messagerie et que votre commande a été expédiée, un numéro de suivi vous sera transmis. |
| Date d’expédition | Si vous avez choisi le service de messagerie, une date de livraison sera précisée lorsque votre commande aura été expédiée. |
| Description du produit | Certificat de naissance, de mariage ou de décès |
| Quantité | Nombre de certificats commandés |
| État | En cours– Votre commande est en cours de traitement. Terminé– Votre commande a été traitée. Communiquez avec la Division de l’état civil – Votre commande n’a PAS pu être traitée et des renseignements corrigés ou supplémentaires sont nécessaires. |
| Date de l’état | Date de la dernière mise à jour |
27. Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis dans le présent site en vertu des pouvoirs conférés par la Vital Statistics Act, 2009 . En cliquant sur le bouton « Commander un certificat en ligne », vous accordez à la Division de l’état civil de Terre-Neuve-et-Labrador votre consentement concernant l’utilisation des renseignements que vous fournissez pour déterminer si vous avez le droit de recevoir le ou les certificats de naissance, de mariage ou de décès que vous avez demandés. Les renseignements fournis seront utilisés pour respecter les exigences de la Vital Statistics Act, 2009 en ce qui concerne la communication de renseignements. Si vous avez des questions sur la collecte ou l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec la Division de l’état civil .
28. Protection de vos renseignements personnels
Vous devez veiller à la protection de vos renseignements personnels; il s’agit d’une responsabilité partagée. Si vous utilisez le présent service en ligne dans un endroit public (p. ex. bibliothèque, établissement d’enseignement ou café Internet), veuillez prendre les mesures qui suivent :
- ne laissez jamais l’ordinateur sans surveillance lorsque vous remplissez la demande;
- mettez fin à la session en cliquant sur le bouton « Quitter »;
- effacez la mémoire cache du navigateur et fermez le navigateur lorsque vous avez terminé;
- assurez-vous de récupérer toutes les copies de l’imprimante et de déchiqueter celles dont vous n’avez plus besoin.
29.
Quand des détails sur le père ou l’autre parent sont-ils exigés pour un certificat de naissance?
Des détails sur le père ou l’autre parent doivent être fournis si son nom figure dans le dossier d’enregistrement de la naissance à la Division de l’état civil.
30. Pour joindre la Division de l’état civil
Veuillez communiquer avec la Division de l’état civil :
- Durant les heures normales de bureau au numéro 709-729-3308, ou au numéro sans frais 1-855-729-3380. Pour obtenir de l’aide en français, communiquez avec le Bureau des services en français, au 709-729-0311 ou sans frais au 1-800-775-6170.
- Par courriel : vstats@gov.nl.ca
- Par écrit :Registrar General/Registraire général
Vital Statistics Division/Division de l’état civil, Service NL
C.P. 8700
St. John’s, NL
A1B 4J6