Exigences à respecter lorsque vous vous mariez à Terre-Neuve-et-Labrador
Par suite de la décision de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador du 21 décembre 2004, la définition du mariage dans la common law a été modifiée de manière à y inclure les mariages de même sexe.
Les exigences actuelles concernant le mariage à Terre-Neuve-et-Labrador s’appliquent aussi aux mariages de même sexe.
Les demandes de permis de mariage doivent se faire en personne auprès de l’administrateur. Les personnes autorisées à délivrer des permis de mariage ont des bureaux partout dans la province. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces délivreurs, veuillez communiquer avec la Division de l’état civil au 709-729-0305.
Remarque : Bien qu’une seule personne doive faire une demande de certificat de mariage, les deux parties doivent remplir un affidavit et le faire attester par un commissaire à l’assermentation, un juge de la paix ou un notaire. Si la demande est remplie à l’extérieure de Terre-Neuve-et-Labrador, la demande doit être attestée par un notaire. Si une seule des parties présente une demande, celle-ci doit avoir en main les pièces d’identité des deux parties.
Cliquez ici pour télécharger et afficher le formulaire de demande de l’affidavit (162 KB) (en anglais seulement).
À Mount Pearl, les demandes de permis de mariage peuvent être présentés au bureau de l’état civil de Gouvernement numérique et Service T.-N.-L, situé au 149 Smallwood Drive.
Avant de présenter une demande, veuillez prendre connaissance de ce qui suit.
- Les frais exigés pour une demande de permis de mariage sont de 100 $.
- Le permis de mariage est valide uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador dans les 30 jours qui suivent sa date de délivrance, mais la période de validité peut être prolongée en cas de circonstances particulières.
- Vous devez présenter votre demande au moins quatre jours avant la date prévue du mariage compte tenu de la période d’attente entre la réception du permis par le clergé ou le commissaire aux mariages et la tenue de la cérémonie.
- Les deux parties doivent être âgées d’au moins 19 ans. Sinon un consentement spécial pourrait être exigé.
- Une preuve d’âge pourrait être exigée.
Une preuve de votre état matrimonial pourrait aussi être exigée. Si vous êtes divorcé, vous devez présenter l’original du jugement irrévocable ou du certificat de divorce. Si vos documents sont rédigés dans une langue étrangère, vous devrez fournir l’original et une traduction notariée des documents. Si votre divorce a été prononcé à l’extérieur du Canada, vous devrez fournir une lettre d’un avocat pratiquant de Terre-Neuve-et-Labrador indiquant que vous avez le droit de vous marier à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les cérémonies religieuses peuvent être célébrées par le représentant religieux enregistré de votre choix.
Les cérémonies civiles peuvent être célébrées par un commissaire aux mariages de la province.
Le logiciel Adobe® Acrobat® Reader peut être utilisé pour visualiser les documents PDF. Télécharger gratuitement Acrobat® Reader.