Formulaires de veto à la divulgation, de déclaration de refus de contact ou d’annulation

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À vérifier avant l’envoi

  • S’assurer d’être autorisé à déposer un veto à la divulgation, une déclaration de refus de contact ou un formulaire d’annulation.
  • Remplir toutes les sections pertinentes du formulaire. Si des renseignements demandés sur le formulaire vous sont inconnus, veuillez fournir une explication écrite. S’il manque des renseignements sur l’événement pertinent, la demande sera retournée.
  • Joindre une photocopie de votre certificat de naissance légal.

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Instructions

Placer la déclaration écrite dans son enveloppe (enveloppe rose, de préférence). Placer l’enveloppe de la déclaration confidentielle scellée dans une autre enveloppe (enveloppe grise, de préférence) avec le veto à la déclaration ou la déclaration de refus de contact, la déclaration écrite, ainsi qu’une photocopie de votre certificat de naissance (un certificat de baptême n’est pas acceptable).

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Téléchargement du formulaire et de l’enveloppe

Remarque : Tous les liens ci-dessous conduisent à des formulaires PDF qui s’ouvriront dans une nouvelle fenêtre. Les versions françaises des formulaires sont à venir.

ENVELOPPE DE LA DÉCLARATION ÉCRITE

Les enveloppes de la déclaration écrite (téléchargeables sur cette page) sont recommandées si vous avez Adobe Acrobat, une imprimante et des enveloppes no 9 ou no 10. Il est également possible d’en obtenir une copie à n’importe quel centre de services gouvernementaux ou aux bureaux de la Division de l’état civil. Si vous devez créer votre propre enveloppe pour la déclaration écrite, suivez les instructions suivantes.

  1. Sceller la déclaration écrite dans une enveloppe (enveloppe rose, de préférence)
  2. Identifiez clairement le contenu (voir un exemple). Les sections « Office Use Only » et « Instructions » ne sont pas nécessaires.
WRITTEN STATEMENT / DÉCLARATION ÉCRITE

This statement is being filed by the: / Cette déclaration est déposée par :
(Please tick one) / (Cochez une seule case.)

[ ] Adopted Person/        [ ] Birth Mother/         [ ] Birth Father/
    Personne adoptée           Mère biologique           Père biologique

for the: / Destinataire :
(Please tick one) / (Cochez une seule case.)

[ ] Adopted Person/        [ ] Birth Mother/         [ ] Birth Father/
    Personne adoptée           Mère biologique           Père biologique
  • Cochez la case indiquant qui vous êtes.
  • Cochez la case indiquant qui est le destinataire.
  • Placez l’enveloppe (rose, de préférence) de la déclaration écrite scellée et étiquetée dans la deuxième enveloppe (grise, de préférence).
  • Deuxième enveloppe : Ajoutez le veto à la divulgation ou la déclaration de refus de contact, une photocopie de votre certificat de naissance légal (un certificat de baptême n’est pas acceptable), et les frais requis.
  • Inscrivez l’adresse suivante sur l’enveloppe :

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Adresse postale

Confidential Services/Services confidentiels
Vital Statistics Division/Division de l’état civil
Service NL/T.-N.-L.
P.O. Box 8700
St. John’s, NL
A1B 4J6

Adresse du bureau : 149 Smallwood Drive, Mount Pearl

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Fausses déclarations

En vertu de la loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), il s’agit d’une infraction de faire une déclaration que la personne sait être fausse ou trompeuse dans une demande de copie d’enregistrement de naissance ou d’un autre dossier de la Division de l’état civil, ou en lien avec une telle demande, ou dans le contexte de déposer un veto à la divulgation ou d’une déclaration de refus de contact.

Une personne qui fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

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