- À vérifier avant l’envoi
- Instructions
- Téléchargement du formulaire et de l’enveloppe
- Adresse postale
- Fausses déclarations
À vérifier avant l’envoi
- S’assurer d’être autorisé à déposer un veto à la divulgation, une déclaration de refus de contact ou un formulaire d’annulation.
- Remplir toutes les sections pertinentes du formulaire. Si des renseignements demandés sur le formulaire vous sont inconnus, veuillez fournir une explication écrite. S’il manque des renseignements sur l’événement pertinent, la demande sera retournée.
- Joindre une photocopie de votre certificat de naissance légal.
Instructions
Placer la déclaration écrite dans son enveloppe (enveloppe rose, de préférence). Placer l’enveloppe de la déclaration confidentielle scellée dans une autre enveloppe (enveloppe grise, de préférence) avec le veto à la déclaration ou la déclaration de refus de contact, la déclaration écrite, ainsi qu’une photocopie de votre certificat de naissance (un certificat de baptême n’est pas acceptable).
Téléchargement du formulaire et de l’enveloppe
Remarque : Tous les liens ci-dessous conduisent à des formulaires PDF qui s’ouvriront dans une nouvelle fenêtre. Les versions françaises des formulaires sont à venir.
- Veto à la divulgation et déclaration écrite (423 ko)
- Déclaration de refus de contact et déclaration écrite (170 ko) (français à venir)
- Annulation d’un veto à la divulgation ou d’une déclaration de refus de contact (191 ko) (français à venir)
- Déclaration solennelle (157 ko) (français à venir)
- Enveloppe postale (Documents facultatifs : ces téléchargements sont fournis pour votre commodité.) Enveloppes grises, de préférence:
- Enveloppe no 10, 4,122 x 9,5 po (142 ko)
- Enveloppe no 9, 3,874 x 8,87 po (142 ko)
- Enveloppe de déclaration écrite (voir un exemple) La préférence est accordée aux enveloppes roses. Veuillez utiliser une deuxième enveloppe pour cacher la déclaration écrite confidentielle. Vous devez cocher une case pour indiquer qui a produit la déclaration et le destinataire prévu.
ENVELOPPE DE LA DÉCLARATION ÉCRITE
Les enveloppes de la déclaration écrite (téléchargeables sur cette page) sont recommandées si vous avez Adobe Acrobat, une imprimante et des enveloppes no 9 ou no 10. Il est également possible d’en obtenir une copie à n’importe quel centre de services gouvernementaux ou aux bureaux de la Division de l’état civil. Si vous devez créer votre propre enveloppe pour la déclaration écrite, suivez les instructions suivantes.
- Sceller la déclaration écrite dans une enveloppe (enveloppe rose, de préférence)
- Identifiez clairement le contenu (voir un exemple). Les sections « Office Use Only » et « Instructions » ne sont pas nécessaires.
WRITTEN STATEMENT / DÉCLARATION ÉCRITE This statement is being filed by the: / Cette déclaration est déposée par : (Please tick one) / (Cochez une seule case.) [ ] Adopted Person/ [ ] Birth Mother/ [ ] Birth Father/ Personne adoptée Mère biologique Père biologique for the: / Destinataire : (Please tick one) / (Cochez une seule case.) [ ] Adopted Person/ [ ] Birth Mother/ [ ] Birth Father/ Personne adoptée Mère biologique Père biologique
- Cochez la case indiquant qui vous êtes.
- Cochez la case indiquant qui est le destinataire.
- Placez l’enveloppe (rose, de préférence) de la déclaration écrite scellée et étiquetée dans la deuxième enveloppe (grise, de préférence).
- Deuxième enveloppe : Ajoutez le veto à la divulgation ou la déclaration de refus de contact, une photocopie de votre certificat de naissance légal (un certificat de baptême n’est pas acceptable), et les frais requis.
- Inscrivez l’adresse suivante sur l’enveloppe :
Adresse postale
Confidential Services/Services confidentiels
Vital Statistics Division/Division de l’état civil
Service NL/T.-N.-L.
P.O. Box 8700
St. John’s, NL
A1B 4J6
Adresse du bureau : 149 Smallwood Drive, Mount Pearl
Fausses déclarations
En vertu de la loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), il s’agit d’une infraction de faire une déclaration que la personne sait être fausse ou trompeuse dans une demande de copie d’enregistrement de naissance ou d’un autre dossier de la Division de l’état civil, ou en lien avec une telle demande, ou dans le contexte de déposer un veto à la divulgation ou d’une déclaration de refus de contact.
Une personne qui fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
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