Présenter une demande de service
- Accès aux renseignements sur une adoption
- Veto à la divulgation
- Déclaration de refus de contact
- Déclaration écrite
- Annulation
- Restrictions de divulgation
- Demande
- Renseignements supplémentaires
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS SUR UNE ADOPTION
Les attitudes sociétales envers l’adoption ont changé. De plus en plus, les personnes concernées dans une adoption veulent plus d’ouverture et l’accès à l’information.
La loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), qui est entrée en vigueur le 30 juin 2014, reconnaît l’importance de l’ouverture, tant pour les personnes adoptées que pour les parents biologiques. Une personne adoptée de 19 ans ou plus peut déposer une demande auprès de la Division de l’état civil pour obtenir une copie de son enregistrement de naissance original et de son ordonnance d’adoption. Ces documents comprendront le nom des parents biologiques au moment de l’enregistrement. Les parents biologiques d’une personne adoptée de 19 ans ou plus peuvent demander à la Division de l’état civil une copie de l’enregistrement de naissance modifié et de l’ordonnance d’adoption afin d’apprendre le nom de la personne adoptée. Les personnes impliquées dans une adoption avant le 30 avril 2003 qui veulent préserver leur confidentialité en vertu de la loi ont l’option de déposer un veto à la divulgation ou une déclaration de refus de contact.
L’information sur les parents adoptifs ne sera pas donnée aux parents biologiques qui demandent l’enregistrement.
VETO À LA DIVULGATION
Un veto à la divulgation est un document déposé auprès de la Division de l’état civil qui empêchera la divulgation de toute information sur l’enregistrement de naissance ou l’ordonnance d’adoption qui identifie la personne ayant déposé le veto.
L’option de déposer un veto à la divulgation est offerte aux parents biologiques et aux personnes adoptées concernés dans une adoption avant le 30 avril 2003. Un veto à la divulgation peut être déposé auprès de la Division de l’état civil par les personnes adoptées une fois qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans. Les parents biologiques peuvent déposer un veto à la divulgation à tout moment.
DÉCLARATION DE REFUS DE CONTACT
Une déclaration de refus de contact est un document déposé auprès de la Division de l’état civil qui interdit tout contact avec la personne qui a produit la déclaration.
Une personne qui demande l’accès aux dossiers d’enregistrement de naissance et d’ordonnance d’adoption par l’intermédiaire de la Division de l’état civil devra signer une déclaration solennelle si une déclaration de refus de contact a été déposée. La personne qui a fait la demande doit déclarer qu’elle ne communiquera pas avec l’autre personne, ne l’intimidera pas ou ne la harcèlera pas, ou ne demandera pas à une autre personne de communiquer avec l’autre personne, de l’intimider ou de la harceler tant que la déclaration de refus de contact est en vigueur. En vertu de la loi sur l’adoption (Adoption Act, 2013), quiconque contrevient à une déclaration de refus de contact est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 10 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement.
L’option de déposer une déclaration de refus de contact est offerte aux parents biologiques et aux personnes adoptées pour toute adoption survenue avant le 30 avril 2003. Une déclaration de refus de contact peut être déposée auprès de la Division de l’état civil par les personnes adoptées de 18 ans ou plus. Les parents biologiques peuvent déposer une déclaration de refus de contact à tout moment.
DÉCLARATION ÉCRITE
Une personne qui dépose un veto à la divulgation ou une déclaration de refus de contact a l’option de produire également une déclaration écrite (jointe aux autres formulaires) auprès de la Division de l’état civil. Cette déclaration écrite peut inclure toute information que la personne choisit de divulguer. Si une déclaration écrite a été produite par une personne adoptée ou un parent biologique, la Division de l’état civil acheminera cette déclaration à l’autre partie dans le cas d’une demande d’information sur l’enregistrement de naissance et l’ordonnance d’adoption.
ANNULATION
Le veto à la divulgation ou la déclaration de refus de contact demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou jusqu’à un an après le décès de la personne qui l’a déposée. Une personne qui a déposé un veto à la divulgation ou une déclaration de refus de contact peut l’annuler en tout temps en remplissant un formulaire de demande d’annulation d’un veto à la divulgation ou une déclaration de refus de contact et en l’acheminant à la Division de l’état civil.
RESTRICTIONS DE DIVULGATION
La Division de l’état civil ne divulguera pas des renseignements dans les dossiers permettant d’identifier une personne qui a déposé un veto à la divulgation. La Division de l’état civil ne divulguera pas de renseignements dans les dossiers permettant d’identifier une personne adoptée ou un parent biologique ayant déposé une déclaration de refus de contact, à moins que la personne qui demande le dossier ait signé un formulaire d’engagement légal déclarant qu’elle ne communiquera pas avec la personne qui a déposé la déclaration de refus de contact. Si aucun document n’a été déposé, l’information sera divulguée.
Le dépôt d’un veto à la divulgation ou d’une déclaration de refus de contact s’applique seulement aux dossiers détenus par la Division de l’état civil de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n’est pas une garantie de protection de la vie privée ou de la confidentialité. L’autre personne peut choisir de vous trouver ou de vous identifier par d’autres moyens.
DEMANDE
Les formulaires de veto à la divulgation, de déclaration de refus de contact, ou d’annulation sont disponibles en ligne, à un centre de services gouvernementaux ou à la Division de l’état civil.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Vous pouvez soumettre vos questions en ligne, ou les poser à un bureau de la Division de l’état civil ou à un centre de services gouvernementaux.