Aperçu
Chaque régime du Programme de médicaments sur ordonnance de Terre‑Neuve‑et‑Labrador (NLPDP) comporte des critères à respecter pour qu’un résident soit accepté au programme. Les résidents peuvent être admissibles aux régimes suivants :
- Le régime Foundation Plan
- Le régime Access Plan
- Le régime Assurance Plan
- Le régime 65 Plus Plan
- Le régime 65 Plus Plan pour les immigrants reçus
- Le régime Select Needs Plan
Le ministère de la Santé et des Services communautaires dispose d’un processus d’appel pour s’assurer que toutes les personnes qui reçoivent ou demandent une couverture dans le cadre du NLPDP ont la possibilité de faire réexaminer leur situation particulière. Pour ce faire, il faut recourir à un niveau informel d’examen, à un niveau officiel d’examen et à une commission d’appel indépendante.
Le régime Foundation Plan
Il n’est pas nécessaire de faire une demande. Une carte du Programme de médicaments sur ordonnance est automatiquement émise lorsque le ministère de la Santé et des Services communautaires est informé qu’une personne reçoit des prestations de soutien du revenu par l’intermédiaire du ministère de l’Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail et que certaines personnes reçoivent des services par l’intermédiaire des régies régionales de la santé, y compris les enfants pris en charge par le ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social et les personnes bénéficiant de soins supervisés.
Le régime Access Plan
Pour présenter une demande au titre du régime Access Plan, vous devez remplir un formulaire de demande (226 ko). Vous pouvez également composer le 1‑888‑859‑3535 (en anglais) et demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste.
Pour traiter une demande, le Ministère exige :
- un formulaire de demande dûment rempli;
- des renseignements sur le revenu net de la personne ou de la famille, tel que déclaré à la ligne 236 moins la ligne 117 de la déclaration de revenus;
- tous les adultes d’une famille doivent présenter une déclaration de revenus à Revenu Canada pour l’année d’imposition précédente (pour permettre l’évaluation du revenu aux fins du régime);
- le consentement de tous les demandeurs adultes (qui figure au bas de la demande).
Admissibilité au régime Access Plan
Le ministère de la Santé et des Services communautaires réévalue chaque année le droit à l’aide financière à partir des plus récents renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce processus prend fin au plus tard le 30 juin de chaque année civile et la couverture du régime est mise à jour à compter du 1er août. Les bénéficiaires doivent faire mettre à jour tous les ans les dossiers fiscaux de l’ARC pour se conformer aux procédures de réinscription. Les nouvelles quotes‑parts établies pour les bénéficiaires du régime sont en vigueur du 1er août au 31 juillet de chaque année.
Critères d’admissibilité au régime Access Plan :
- être résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador;
- être admissible à une carte du Régime d’assurance‑soins médicaux (MCP) et l’avoir en sa possession;
- avoir un revenu se situant à l’intérieur des seuils admissibles;
- avoir, dans les cas où il y a deux (2) demandeurs (mariés, unité familiale), des déclarations de revenus valides pour les deux adultes inscrits dans la demande, aux fins de vérification du revenu total du ménage.
Réévaluation de l’admissibilité au régime Access Plan
Le bénéficiaire peut aviser le personnel du régime Access Plan de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son admissibilité au programme et son niveau de couverture. Le tableau suivant présente les divers changements qui pourraient avoir une incidence sur la couverture au titre du régime Access Plan, et la documentation requise pour confirmer ces changements.
| Changement de circonstances | Documents requis (le cas échéant) |
|---|---|
| Adresse | Documents sur demande seulement |
| Baisse de revenu supérieure à 10 %; chômage récent, départ à la retraite, ou baisse de revenu pendant 90 jours | Preuve de revenu pour la période précédente de 90 jours; talons de chèque, relevé d’emploi, avis de cotisation de l’ARC |
| Ajouts à la famille; nouveau bébé, adoption | Certificat de naissance, certificat d’adoption, numéro du Régime d’assurance‑soins médicaux (MCP) |
| État civil; mariage, séparation, divorce, décès du conjoint | Certificat de mariage, documents de séparation ou de divorce, certificat de décès |
| Autre assurance‑médicaments; ajout ou perte de celle‑ci | Lettre d’acceptation ou de cessation |
À la réception des renseignements requis, la demande est examinée par un évaluateur financier. Tout changement résultant de la réévaluation est entré pour rajuster les montants de la quote‑part.
Une fois la réévaluation terminée, les demandeurs sont informés des résultats par écrit dans les deux (2) jours et sont aussi informés de leur droit d’appel s’ils sont insatisfaits de la décision.
Aucune carte d’urgence ne sera remise au titre du régime Access Plan, car l’admissibilité est fondée sur le revenu familial net confirmé par l’ARC.
Le régime Assurance Plan
Pour présenter une demande au titre du régime Assurance Plan, vous devez remplir un formulaire de demande (226 ko). Vous pouvez également composer le 1‑888‑859‑3535 et demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste.
Pour traiter une demande, le Ministère exige :
- des renseignements sur le revenu net de la personne ou de la famille, tel que déclaré à la ligne 236 de la déclaration de revenus, ce qui oblige le demandeur et son conjoint à produire une déclaration de revenus valide auprès de l’ARC pour l’année en cours;
- un relevé de tous les médicaments sur ordonnance achetés au cours de la dernière année auprès d’un pharmacien; dans le cas des médicaments coûteux que la personne ou la famille n’a pas les moyens d’acheter, une lettre du médecin indiquant le diagnostic et précisant que la personne a besoin de prendre le médicament sera requise;
- la signature de consentement au bas de la demande;
- le ministère de la Santé exige que les deux adultes de la famille produisent une déclaration de revenus auprès de Revenu Canada pour l’année d’imposition précédente afin que les membres de la famille puissent faire l’objet d’une évaluation en matière de couverture.
Admissibilité au régime Assurance Plan
Le ministère de la Santé et des Services communautaires réévalue chaque année le droit à l’aide financière et réévalue les coûts des médicaments tous les six (6) mois.
Critères d’admissibilité au régime Assurance Plan :
- être résident de Terre‑Neuve‑et‑Labrador;
- être admissible à une carte du Régime d’assurance‑soins médicaux (MCP) et l’avoir en sa possession;
- le coût des médicaments doit être élevé par rapport au revenu;
- avoir un revenu annuel net inférieur à 150 000 $, tel que confirmé par l’Agence du revenu du Canada (ligne 236 de la déclaration de revenus);
- avoir, dans les cas où il y a deux (2) demandeurs (mariés, unité familiale), des déclarations de revenus valides pour les deux adultes inscrits dans la demande, aux fins de vérification du revenu total du ménage.
Réévaluation de l’admissibilité au régime Assurance Plan
Le bénéficiaire peut aviser le personnel du régime Assurance Plan de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son admissibilité au programme et son niveau de couverture. Le tableau suivant présente les divers changements qui pourraient avoir une incidence sur la couverture au titre du régime Assurance Plan, et les documents requis pour confirmer ces changements.
| Changement de circonstances | Documents requis (le cas échéant) |
|---|---|
| Adresse | Documents sur demande seulement |
| Baisse de revenu supérieure à 10 %; chômage récent, départ à la retraite, ou baisse de revenu pendant 90 jours | Preuve de revenu pour la période précédente de 90 jours; talons de chèque, relevé d’emploi, avis de cotisation de l’ARC |
| Ajouts à la famille; nouveau bébé, adoption | Certificat de naissance, certificat d’adoption, numéro du Régime d’assurance‑soins médicaux (MCP) |
| État civil; mariage, séparation, divorce, décès du conjoint | Certificat de mariage, documents de séparation ou de divorce, certificat de décès |
| Autre assurance‑médicaments; ajout ou perte de celle‑ci; augmentation ou changement sur le plan des coûts des médicaments sur ordonnance et des médicaments admissibles | Lettre d’acceptation ou de cessation. Avis du prescripteur indiquant la posologie et la durée du traitement ou relevé des médicaments fourni par la pharmacie |
À la réception des renseignements requis, la demande est examinée par un évaluateur financier. Tout changement résultant de la réévaluation est entré pour rajuster les montants de la quote‑part.
Une fois la réévaluation terminée, les demandeurs sont informés des résultats par écrit dans les deux (2) jours et sont aussi informés de leur droit d’appel s’ils sont insatisfaits de la décision.
Aucune carte d’urgence ne sera remise au titre du régime Assurance Plan, car l’admissibilité est fondée sur le revenu familial net confirmé par l’ARC et sur les coûts documentés des médicaments admissibles.
Le régime 65 Plus Plan
Il n’y a pas de demande de couverture particulière à remplir au titre du Programme, sauf si le résident est un immigrant reçu. Service Canada avise le Programme qu’un résident reçoit des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) et de la Sécurité de la vieillesse. Cela se produit habituellement après que le résident a reçu son premier paiement du SRG. Une lettre d’admissibilité est envoyée au résident pour lui demander son numéro dans le cadre du Régime d’assurance‑soins médicaux (MCP), sa date de naissance et son sexe afin qu’une carte de médicaments sur ordonnance du NLPDP puisse être émise.
Le régime 65 Plus Plan pour les immigrants reçus
Pour présenter une demande au titre du régime 65Plus Plan pour les immigrants reçus, vous devez remplir un formulaire de demande (104 ko). Vous pouvez également composer le 1‑888‑859‑3535 et demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste.
Si le demandeur indique qu’il touche des prestations de la Sécurité de la vieillesse de Service Canada, il n’est pas tenu de fournir les renseignements ci‑dessous, car lorsqu’il est admissible au paiement du Supplément de revenu garanti dans le cadre de la prestation de la Sécurité de la vieillesse, qu’il est âgé de 65 ans ou plus et qu’il a le statut de résident au Canada, il a automatiquement le droit de recevoir une carte de médicaments sur ordonnance par l’entremise du régime 65Plus Plan. Dans le cas contraire, le demandeur devra fournir les renseignements suivants :
- détails sur la résidence au cours des 10 années précédentes;
- statut de citoyen canadien;
- date de naturalisation, le cas échéant;
- revenu des 12 derniers mois;
- la demande doit être signée par le demandeur;
- la demande doit être signée par un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un juge de paix et doit également porter le timbre ou le sceau de la personne qui a donné l’autorisation.
Le régime Select Needs Plan
Il n’est pas nécessaire de faire une demande. Le Programme est informé par Eastern Health (régie de la santé de l’Est) qu’un résident a reçu un diagnostic de fibrose kystique ou de carence en hormone de croissance et qu’il satisfait aux critères médicaux. Une lettre d’admissibilité est envoyée au résident pour lui demander son numéro dans le cadre du Régime d’assurance‑soins médicaux (MCP), sa date de naissance et son sexe afin qu’il soit possible d’établir son admissibilité au NLPDP.
Processus d’appel
Le ministère de la Santé et des Services communautaires dispose d’un processus d’appel pour s’assurer que toutes les personnes qui reçoivent ou demandent une couverture dans le cadre du NLPDP ont la possibilité de faire réexaminer leur situation particulière. Pour ce faire, il faut recourir à un niveau informel de révision, à un niveau officiel de révision et à une commission d’appel indépendante. Voici les étapes à suivre si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise par un employé du Ministère.
Étape 1 – Consulter le gestionnaire du traitement
Vous devriez toujours discuter avec le gestionnaire du traitement du bureau du ministère de la Santé et des Services communautaires à Stephenville avant de présenter une demande de révision. Si vous êtes insatisfait de la décision prise par le bureau, le gestionnaire du traitement peut réviser la décision à votre demande. Cela peut permettre de régler la situation. Toutefois, si ce n’est pas le cas, vous devriez passer à l’étape deux – le premier palier d’appel officiel.
Étape 2 – Le premier palier d’appel officiel – La révision interne
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du gestionnaire du traitement, vous pouvez transmettre une demande de révision au bureau de Stephenville pour demander une révision interne dans les 60 jours suivant la décision. Les demandes reçues après 60 jours ne seront pas acceptées.
Vous devez soumettre tous les renseignements pertinents à votre demande de révision pour qu’ils soient examinés pendant la révision interne. La révision interne consistera en un examen des documents écrits, mais il se pourrait que l’on communique directement avec vous par téléphone. La ou les personnes chargées de la révision interne seront à l’emploi du ministère de la Santé et des Services communautaires, mais n’auront pas participé à la décision visée par appel. Le comité de révision interne est formé du directeur, d’un évaluateur financier et d’un agent de soutien administratif (secrétaire du comité de révision).
Une révision interne sera effectuée dans les 20 jours suivant la réception de votre demande de révision par le Ministère. Une réponse écrite vous sera envoyée par la poste dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Étape 3 – Deuxième palier d’appel officiel – La Commission d’appel sur le soutien du revenu et de l’emploi
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision issue de la révision interne, vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel sur le soutien du revenu et de l’emploi. Pour ce faire, vous devez transmettre une demande d’appel au secrétaire administratif de la Commission.
Voici quelques questions fréquemment posées au sujet du processus du deuxième palier d’appel, et les réponses correspondantes.
Combien de temps ai‑je pour interjeter appel devant la Commission d’appel?
Vous disposez de 60 jours à compter de la date de la révision interne pour interjeter appel par écrit devant la Commission d’appel. Les demandes d’appel reçues après 60 jours ne sont pas prises en considération.
Foire aux questions sur le processus d’appel
- À quels égards puis‑je interjeter appel devant la Commission d’appel?
- Qui sont les membres de la Commission d’appel?
- Quand recevrai‑je un avis de la Commission d’appel au sujet de mon appel?
- Que se passera‑t‑il lors de l’appel?
- Quand serai‑je informé de la décision de la Commission d’appel?
- Que puis‑je faire si je suis insatisfait de la décision de la Commission d’appel?
1. À quels égards puis‑je interjeter appel devant la Commission d’appel?
Dans tous les cas, les décisions prises par le bureau de Stephenville doivent d’abord faire l’objet d’une révision interne. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision issue de la révision interne, vous pouvez interjeter appel de cette décision devant la Commission d’appel. Seules les décisions confirmées par une révision interne peuvent faire l’objet d’un appel devant la Commission d’appel.
2. Qui sont les membres de la Commission d’appel?
Les membres de la Commission d’appel ne sont pas des employés du gouvernement provincial. La Commission est composée de personnes de la collectivité nommées par le gouvernement. Un des membres est un ancien bénéficiaire ou un bénéficiaire actuel du soutien du revenu ou du soutien de l’emploi. Un employé du ministère de l’Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail agit à titre de secrétaire administratif de la Commission, mais ne participe pas à la prise de décisions.
3. Quand recevrai‑je un avis de la Commission d’appel au sujet de mon appel?
Le secrétaire administratif de la Commission d’appel vous informera lorsque la Commission aura reçu votre demande d’appel. La ou les personnes qui ont procédé à la révision interne enverront tous les renseignements écrits sur votre dossier à la Commission d’appel. La Commission se réunit régulièrement pour tenir des audiences. Votre audience aura lieu dans les 30 jours suivant la réception de votre demande par la Commission. Vous recevrez un avis écrit indiquant la date et l’heure de l’audience au moins sept jours avant celle‑ci. Si vous devez voyager, le Ministère peut prendre des dispositions pour payer ces frais après l’audience.
4. Que se passera‑t‑il lors de l’appel?
Lors de l’audience d’appel, les membres de la Commission vous poseront des questions et vous donneront l’occasion de faire valoir votre point de vue. Si vous croyez qu’une autre personne, un ami ou un parent peut vous aider à présenter votre appel, vous pouvez lui demander de vous accompagner.
Si vous envisagez de vous faire accompagner par un avocat, vous devez en informer la Commission par écrit au moins une semaine avant l’audience afin que le Ministère puisse avoir la possibilité de faire appel à un conseiller juridique pour le représenter. Si vous ne donnez pas un avis approprié, votre audience pourrait être reportée.
Si vous devez annuler ou reporter votre audience, veuillez en informer immédiatement le secrétaire administratif de la Commission. Vous pouvez le faire par téléphone au 709‑729‑2479 (appelez à frais virés si vous êtes à l’extérieur de St. John’s) ou par écrit s’il y a suffisamment de temps. Vous devez informer la Commission si vous souhaitez annuler ou retarder votre audience. Si vous ne le faites pas, la Commission entendra l’affaire sans vous et prendra une décision en se fondant uniquement sur les renseignements dont elle dispose.
5. Quand serai‑je informé de la décision de la Commission d’appel?
Vous ne recevrez pas de décision à la fin de l’audience. La Commission vous enverra une décision écrite dans les cinq jours suivant la décision.
6. Que puis-je faire si je suis insatisfait de la décision de la Commission d’appel?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission d’appel, vous pouvez porter l’affaire devant la Section de première instance de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il serait souhaitable qu’un avocat vous aide à franchir cette étape.
If you do not agree with the Appeal Board’s decision you may take the matter to the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division. It would be advisable to have a lawyer assist you in taking this step.
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