- Objet
- Renseignements disponible
- Coût relatif à l’obtention des renseignements
- Qui peut obtenir des renseignements sur l’historique des demandes de remboursement
- Preuve d’admissibilité/de droit d’accès
- Demande de renseignements sur l’historique des demandes de remboursement
- Coordonnées
Objet
Dans le cadre du Programme de communication de renseignements du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP), un bénéficiaire (un patient qui reçoit des services pris en charge par le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP)) peut obtenir l’historique de ses demandes de remboursement à des fins telles que l’assurance, des procédures judiciaires ou l’impôt.
Renseignements disponible
Des renseignements sur l’historique des demandes de remboursement sont disponibles pour :
- Les demandes de remboursement au titre du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) présentées par les médecins rémunérés à l’acte de la province (c.-à-d. les médecins en cabinets privés à Terre-Neuve-et-Labrador);
- Les demandes de remboursement présentées par des médecins exerçant à l’extérieur de la province rémunérés à l’acte dans le cadre du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP).
Tous les rapports d’historique comportent le nom du patient et son numéro de Régime d’assurance-soins médicaux (MCP).
Les renseignements sur l’historique des demandes de remboursement pour les services reçus dans la province sont disponibles depuis 1996. Le rapport contient les renseignements suivants :
- La date du service;
- Le nom et la spécialité du médecin qui a fourni le service;
- Le type de service fourni (p. ex. consultation au cabinet, radiographie, intervention chirurgicale);
- Le montant que le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) a payé pour le service.
L’historique des demandes de remboursement pour les services reçus à l’extérieur de la province n’est disponible que pour les 18 derniers mois. Le rapport contient les renseignements suivants :
- La spécialité du médecin qui a fourni le service;
- La province où le service a été fourni;
- Le type de service fourni (p. ex. consultation au cabinet, radiographie, intervention chirurgicale);
- Le montant que le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) a payé pour le service.
Les renseignements tels que les dossiers médicaux, les résultats d’examens médicaux et les services fournis par des médecins salariés (c.-à-d. des médecins travaillant dans les hôpitaux de Terre-Neuve-et-Labrador) ne sont pas disponibles. Le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) ne communique habituellement pas de renseignements détaillés sur les diagnostics, sauf sur présentation d’une ordonnance d’un tribunal (avis d’interrogatoire).
Coût relatif à l’obtention des renseignements
Le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) facture des frais de traitement en cas de demandes d’accès à l’historique des demandes de remboursement.
- Dans le cas des renseignements sur les demandes de remboursement pour des services reçus dans la province, les frais sont de 20 $ pour une année d’historique demandée plus 5 $ pour chaque année d’historique supplémentaire (25 $ pour deux ans, 30 $ pour trois ans, etc.) jusqu’à concurrence de 75 $.
- Dans le cas des renseignements sur les demandes de remboursement pour des services reçus à l’extérieur de la province, les frais sont de 25 $.
- Dans le cas des demandes de renseignements détaillés sur les demandes de remboursement (y compris les descriptions des diagnostics) découlant d’une ordonnance d’un tribunal, les frais sont de 25 $ de l’heure (frais de recherche d’information) plus une indemnité de témoin de 50 $ (conformément aux Règles de la Cour suprême du Canada).
Le paiement peut être fait en espèces, par chèque ou par mandat. Le chèque ou le mandat doit être libellé à l’ordre de « Newfoundland Exchequer Account ».
(Remarque : Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale et les personnes âgées qui possèdent une carte de paiement des médicaments du NLPDP sont exemptées de ces frais.)
Qui peut obtenir des renseignements sur l’historique des demandes de remboursement
Les renseignements sur l’historique des demandes de remboursement du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) ne peuvent être communiqués qu’à un bénéficiaire ou à son représentant autorisé.
Un représentant autorisé est une personne qui a le consentement écrit du bénéficiaire ou l’autorisation légale sans équivoque d’agir en son nom.
Dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans, le parent qui a la garde ou le tuteur peut avoir accès à l’historique des demandes de remboursement de l’enfant. Cependant, lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans, le parent qui a la garde ou le tuteur doit obtenir le consentement écrit de l’enfant pour avoir accès à l’historique de ses demandes de remboursement (c.-à-d. à titre de représentant autorisé de l’enfant).
Preuve d’admissibilité/de droit d’accès
Tous les demandeurs doivent fournir une preuve de droit d’accès aux renseignements demandés, de la façon suivante :
Si vous êtes le bénéficiaire :
- une photocopie de votre carte du MCP;
- une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature (p. ex. permis de conduire).
Si vous êtes le parent qui a la garde ou le tuteur :
- une photocopie de la carte du MCP de l’enfant;
- une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature.
Si vous êtes un représentant autorisé :
- le consentement signé par le bénéficiaire autorisant la communication de ses renseignements au représentant;
- une photocopie de la carte du MCP du bénéficiaire;
- une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature.
Si vous représentez la succession du bénéficiaire :
- une photocopie des documents juridiques vous identifiant comme le plus proche parent ou comme exécuteur testamentaire;
- une photocopie de la carte du MCP du bénéficiaire;
- une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature.
Demande de renseignements sur l’historique des demandes de remboursement
Toutes les demandes doivent :
- être faites par écrit;
- indiquer clairement le nom au complet du bénéficiaire, sa date de naissance et son numéro de Régime d’assurance-soins médicaux (MCP);
- préciser la période exacte pour laquelle les renseignements sur l’historique des demandes de remboursement sont requis;
- être accompagnées des pièces d’identité requises; et
- être accompagnées du paiement des frais applicables.
Coordonnées
Toutes les demandes doivent être envoyées par la poste à l’adresse suivante :
Program Coordinator – Coordonnateur de programme
Medical Care Plan (MCP) Release of Information Program
P.O. Box 8700
Confederation Building, West Block
St. John’s, NL A1B 4J6
Téléphone : (709) 758-1506
Télécopieur : (709) 758-1575
Courriel : mcpreleaseofinfo@gov.nl.ca